Les expulsions locatives : vos questions, nos réponses

Quelles sont les premières démarches à engager si mon locataire cesse de payer les loyers ?

Il est judicieux de ne pas attendre que votre locataire daigne vous régler les loyers dus et de contacter un commissaire de justice afin de délivrer un commandement de payer les loyers à l’encontre de celui-ci. En l’absence de règlement amiable du litige, il est essentiel de prendre attache avec un avocat spécialisé dans les expulsions locatives lequel diligentera la procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire.

Est-ce que je peux diligenter la procédure d’expulsion si mon locataire paie avec retard les loyers ?

Dès lors que votre locataire paie régulièrement les loyers avec du retard, vous avez la possibilité d’engager la procédure d’expulsion à son encontre dès lors que l’obligation de paiement lui incombant doit être réglée à l’échéance prévue au contrat de bail conclu.

Comment faire pour récupérer les loyers sans attendre l’expulsion de mon locataire ?

Il est judicieux de diligenter la procédure d’injonction de payer à l’encontre de votre locataire laquelle est une procédure au fin d’obtenir les loyers impayés. Celle-ci permet d’obtenir de manière rapide une ordonnance du juge laquelle sera exécutoire. Vous pourrez alors saisir les comptes bancaires ou les rémunérations de votre locataire.

Comment je dois faire lorsque mon locataire refuse de quitter les lieux après un congé pour vente délivré à son encontre ?

Lorsque votre locataire refuse de quitter les lieux à la date indiquée au congé pour vente, vous devez saisir le juge des référés au fin de validation du congé et expulsion de votre locataire. A cette occasion, vous pourrez également solliciter des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des honoraires d’avocat engagés.

Quand se situe la trêve hivernale ?

Toutefois, vous pouvez d’ores et déjà diligenter la procédure d’expulsion à l’encontre de votre locataire afin d’obtenir le jugement lequel sera exécuté à la fin de la trêve hivernale.

Par ailleurs, il convient de souligner que la trêve hivernale n’est pas applicable en cas de squat.

Quelles sont les nouveautés apportées par la loi du 27 juillet 2023 à la procédure d’expulsion ?

Il est désormais obligatoire de prévoir une clause résolutoire dans le contrat de bail d’habitation conclu avec votre locataire.

Par ailleurs, le délai dont dispose le locataire pour régulariser la dette locative n’est plus de deux mois à compter du commandement de payer délivré par commissaire de justice mais de six semaines (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). A l’issue de ces six semaines, le bailleur pourra diligenter la procédure d’expulsion à l’encontre du locataire devant le Tribunal compétent.

En outre, le locataire ne peut plus solliciter des délais de paiement devant le juge s’il ne prouve pas qu’il a la capacité de régler sa dette locative et qu’il a repris le paiement de l’intégralité de ses loyers et charges courantes avant la date de l’audience.

Enfin, si votre locataire ne quitte pas le logement volontairement deux mois après un commandement de quitter les lieux délivré à son encontre, celui-ci peut être condamné à une amende de 7.500 euros.

Quel a été le nombre d’expulsions locatives en 2022 ?

En 2022, 38.000 personnes ont été expulsées par les forces de l’ordre.
Par ailleurs, le nombre d’expulsions aurait augmenté sur l’année 2023.