Avocat spécialisé dans la mise en œuvre des procédures judiciaires d'expulsion face au squat d'un logement

La procédure accélérée 

Il s’agit des dispositions de l’article 38 de la loi du 7 décembre 2020 (dite « loi DALO ») énoncent que : 

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »

Ainsi, plusieurs conditions sont prévues par la loi afin d’obtenir l’évacuation forcée des squatteurs.

Tout d’abord, la personne dont le logement est squatté (ou une personne agissant pour elle) doit :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie,
• Prouver que le logement est son domicile (ex. attestation de propriété, factures, documents fiscaux, attestation fournie par un voisin) et,
• Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté. 

Par ailleurs, il ressort des conditions citées que cette procédure ne peut être diligentée que si les squatteurs occupent le logement depuis moins de 48 heures. Si c’est le cas, il s’agit d’un flagrant délit. 

Ensuite, il convient de solliciter du préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. 

A cette occasion, il est opportun de solliciter le concours d’un avocat expert dans la problématique de squat afin qu’il rédige la demande au préfet.

Le préfet doit alors rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé. 

En aucun cas les propriétaires de logement squattés ne doivent donc intervenir directement. 

Il s’agirait alors du délit d’expulsion illégale sanctionné de trois ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 226-4-2 du Code pénal). 

Enfin, il convient de souligner que si les squatteurs occupent le logement depuis plus de 48 heures, le propriétaire des lieux doit recourir à la procédure classique décrite ci-après. 

La procédure classique 

1ère étape : la requête au fin de désignation d’un commissaire de justice afin d’accéder au logement squatté

Très souvent, le propriétaire ne connaît pas l’identité des squatteurs. 

Il convient alors de solliciter auprès du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire compétent la désignation d’un commissaire de justice et l’autorisation d’accéder au logement, de demander les justificatifs d’identité, au besoin avec le concours de la force publique. 

Cette procédure est effectuée par la voie de la requête à la diligence de l’avocat. 

Par ailleurs, il faut compter un délai de deux mois afin d’obtenir une ordonnance désignant un commissaire de justice aux fins de constat. 

Lorsque le Tribunal fait droit à cette demande, le commissaire de justice se rend ainsi sur les lieux et dresse un procès-verbal de constat de la situation de squat et sollicite de se faire remettre les justificatifs d’identité auprès des squatteurs. 

Dès communication dudit procès-verbal du commissaire de justice, il est alors possible de diligenter la procédure au fond au fin d’expulsion des squatteurs. 

2ème étape : l’assignation au fond au fin d’expulsion des squatteurs

Il convient alors de diligenter l’assignation au fond afin d’attraire en justice les squatteurs et obtenir une décision prononçant leur expulsion des lieux. 

Par ailleurs, des indemnités d’occupation, équivalentes à la valeur locative du bien, peuvent également être sollicitées auprès du juge afin de réparer le préjudice subi par le propriétaire.

A l’occasion de cette procédure, il sera communiqué au juge les éléments suivants :

• L’attestation de propriété des demandeurs, 
• L’ordonnance rendue par le juge désignant un commissaire de justice aux fins de constat du squat,
• Le procès-verbal de constat du commissaire de justice mettant en exergue la situation de squat. 

Il convient de souligner que les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. 

Ainsi, dès que le juge rend la décision ordonnant l’expulsion des squatteurs, celle-ci est exécutée par un commissaire de justice lequel pourra requérir le concours de la force publique. 

Les délais pour obtenir une décision de justice prononçant l’expulsion des squatteurs sont entre 3 à 6 mois.

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Le cabinet CHEMLA AVOCAT intervient en droit immobilier et notamment dans la problématique du squat. 

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