Avocat en droit des contrats à Paris

Qu’est-ce que le droit des contrats ?

Un accord de volonté entre les parties au contrat

Le contrat est une convention qui crée des obligations juridiques contraignantes entre deux ou plusieurs personnes. 

Ainsi, l’article 1103 du Code civil énonce que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Par ailleurs, l’article 1104 dudit Code ajoute le principe de la bonne foi contractuelle entre les cocontractants : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public. »

Il ressort de ces dispositions que les règles régissant les contrats s’appliquent seulement aux cocontractants. 

Le droit des contrats réglemente donc les relations contractuelles. 

Ainsi, le droit des contrats s’immisce dans votre quotidien : contrat de travail, relations d’affaires, contrat de location, contrat de vente…

Il touche aussi bien les particuliers que les entreprises. 

A cet égard, l’ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit contractuel.

Il est ainsi essentiel de prendre connaissances des termes du contrat envisagé, et le cas échéant de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit des contrats, avant de s’engager dès lors qu’une fois conclu, celui-ci engage juridiquement les parties. 

Par ailleurs, il est également essentiel à la partie qui émet un contrat de bien rédiger les clauses de celui-ci afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

A cet égard, l’article 1193 du Code civil énonce que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

Ainsi, une fois signés, les contrats signés ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties contractantes.  

A titre d’illustration, il arrive très souvent dans le cadre de compromis de vente immobilière que la clause afférente à la condition suspensive d’obtention de prêt n’ait pas été respectée par le potentiel acquéreur (ex. caractéristiques du prêt envisagé, retards dans les délais pour déposer des offres auprès des banques…). 

Or, le droit des contrats doit s’appliquer et le dépôt de garantie sera dû au bénéfice de la partie venderesse. 

Toutefois, il convient de souligner que la loi prévoit la possibilité de solliciter auprès du juge une réduction de la clause pénale eu égard aux circonstances de l’espèce. 

Le recours à un avocat spécialisé en droit des contrats apparaît donc essentiel afin de vous conseiller et de prévoir l’ensemble des clauses permettant de sécuriser juridiquement les transactions. 

En effet, cette démarche de solliciter en amont le concours d’un avocat vous permet d’éviter a postériori un contentieux avec votre cocontractant dès lors que l’ensemble des situations auront été prévues dans vos contrats. 

Maître CHEMLA, avocat spécialisé en droit des contrats à Paris, est à l’écoute des besoins de ses clients et rédige des contrats sur mesure afin de leur apporter une protection juridique :

Le cas particulier des conditions générales de vente et relations professionnels / consommateurs

La rédaction de conditions générales de vente conformes et protectrice est essentielle dès lors que celles-ci font partie intégrante du contrat signé. 

A titre d’illustration, dans le cadre de bons de commande émis par des entreprises exerçant dans le domaine des énergies renouvelables, il arrive très souvent que les conditions générales de vente communiquées aux clients ne prévoient pas des dispositions obligatoires prévues par le Code de consommation. 

Or, il convient de souligner que le particulier cocontractant est considéré en droit comme étant un consommateur. 

Par ailleurs, l’article 1119 du Code civil précise que : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. (…). »

Ainsi, la plupart des dispositions du Code de la consommation, protectrices du consommateur, sont prévues à peine de nullité du contrat conclu. 

Les conséquences financières pour l’entreprise défaillante dans la rédaction desdites conditions générales de vente seront donc importantes dès lors que le consommateur pourra solliciter la restitution des sommes versées au titre de l’installation, outre des dommages et intérêts. 

Ainsi, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats et dans le domaine des énergies renouvelables afin de rédiger vos conditions générales de vente. 

Le cabinet CHEMLA Avocats, spécialisé en droit des contrats à Paris, vous accompagne dans la rédaction des conditions générales de vente propres à l’activité de votre entreprise :

Et les tiers au contrat ? 

L’article 1199 du Code civil énonce que les tiers au contrat ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter.

Toutefois, l’article 1200 dudit Code précise que les tiers « peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. »

Ainsi, suivant un arrêt rendu en date du 13 janvier 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement à une obligation contractuelle qui lui cause un dommage (Cass. Ass. Plén. 13 janvier 2020, n°17-19.963). 

Le cabinet CHEMLA AVOCATS, avocat d’affaires intervenant dans le domaine de l’immobilier, a fait condamner un bailleur à rembourser à son locataire les loyers indument perçus en violation d’une clause anti-spéculative légale prévue dans l’acte de vente immobilière antérieurement conclu entre ce bailleur et la Société d’HLM Domaxis (Tribunal de proximité de COURBEVOIE, jugement du 13 avril 2023, n°11 22-000229). 

Quelles sont les recours en cas d’inexécution du contrat par une partie contractante ? 

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Lorsque votre cocontractant décide de ne pas exécuter le contrat conclu ou l’exécuter imparfaitement, le droit des contrats vous permet d’engager la responsabilité contractuelle de celui-ci.

Les conditions pour engager la responsabilité contractuelle de votre cocontractant sont les suivantes :

• Une faute : le manquement d’une partie à son obligation contractuelle. Cela peut être une inexécution totale ou partielle. 

A cet égard, il convient de souligner que selon le contrat signé, le débiteur de l’obligation peut avoir manqué à son obligation de résultat (il n’est pas parvenu au résultat prévu par le contrat) ou à son obligation de moyen (il n’a pas, par imprudence ou négligence, respecté l’obligation prévue au contrat)

• Un préjudice : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. 

En tout état de cause, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat.

• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi : ainsi, tout dommage subi ne peut donner lieu à réparation. 

Le cabinet CHEMLA AVOCATS, avocat spécialisé en droit des contrats au barreau de Paris, vous conseille lorsque votre cocontractant ne respecte pas les termes du contrat signé.

Maître CHEMLA intervient notamment par la rédaction de la lettre de mise en demeure et le suivi de votre affaire afin de résoudre amiablement le litige. 

En l’absence d’exécution dans les délais impartis, le cabinet accompagne ses clients devant les Tribunaux compétents notamment dans les litiges commerciaux.  

Les sanctions applicables à la responsabilité contractuelle

L’article 1217 du Code civil prévoit les sanctions suivantes :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de votre propre obligation ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• obtenir une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Par ailleurs, la loi indique que les sanctions visées qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Toutefois, il convient de souligner que pour chaque sanction, la loi prévoit des conditions strictes afin de pouvoir les actionner.

En l’absence de respect de ces conditions, des dommages et intérêts pourraient être sollicitées par votre cocontractant. 

Par ailleurs, la question de la prescription de l’action est essentielle dans ces affaires.

L’article 2224 dudit Code prévoit que l’action en justice se prescrit par cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Toutefois, dans les relations professionnels-consommateurs, une spécificité est prévue par l’article L. 218-2 du Code de la consommation. 

L’action des professionnels en paiement à l’encontre des consommateurs se prescrit par deux ans à compter de l’exécution de la prestation. 

A défaut, l’action serait ainsi considérée par le juge comme étant prescrite. 

Il est ainsi judicieux d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit des contrats afin de vous conseiller et d’éviter tout contentieux ultérieur. 

Le cabinet CHEMLA AVOCATS, spécialisé en droit des contrats à Paris, vous assiste également lors de vos contentieux notamment pour solliciter les réparations tenant à l’inexécution :

Comment mettre fin à un contrat ?

Les hypothèses de nullité du contrat

Tout d’abord, le Code civil prévoit la nullité du contrat notamment dans les hypothèses des vices de consentement lesquels sont l’erreur, le dol (manœuvres frauduleuses ou mensonges) ou la violence. 

Par ailleurs, l’article 1112-1 dudit Code énonce que : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. (…). »

A cet égard, il convient de souligner le devoir d’information et de conseil pesant sur les professionnels.

Ainsi, il est essentiel pour le professionnel de remplir ce devoir ; à défaut, le cocontractant pourrait solliciter des dommages et intérêts voire la nullité du contrat conclu. 

Un avocat spécialisé en droit des contrats est ainsi indispensable pour vous assister, ou vous défendre lors de la formation et l’exécution de vos contrats.

L’hypothèse particulière du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation 

Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit le droit de rétractation dans les contrats conclus hors établissement entre consommateurs et professionnels mais également dans le cadre de certains contrats conclus entre deux professionnels afin de mettre fin au contrat conclu. 

Toutefois, ce droit de rétractation est encadré sous un délai de 14 jours. 

Ainsi, en cas de non-respect de ce droit de rétractation, le consommateur a la possibilité de solliciter la nullité du contrat conclu. 

Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat expert en droit des contrats ?

Maître CHEMLA, avocat au barreau de Paris, est diplômé d’une spécialisation en droit des contrats et des pratiques commerciales. 

Ainsi, notre cabinet intervient en amont dans la rédaction des contrats des entreprises afin de prévoir les clauses protectrices de leurs intérêts. 

Le cabinet vous conseille également à cette occasion sur la portée de vos engagements contractuels avec vos clients ou partenaires.

Enfin, le cabinet CHEMLA AVOCAT vous apporte également ses compétences dans les hypothèses d’inexécutions contractuelles tant au stade amiable par la rédaction de la lettre de mise en demeure que lors du contentieux devant les juridictions compétentes. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, après analyse de vos éléments, vous conseille ainsi sur la stratégie procédurale à adopter afin d’être rétabli dans vos droits.

A l’occasion d’une procédure contentieuse, il est également possible de solliciter des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais d’avocat dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile.