Avocat spécialisé en droit immobilier

Comment définir le droit immobilier ?

Le droit immobilier est une branche du droit privé et public qui encadre l’ensemble des règles relatives aux biens immobiliers. Il régit les transactions (achat, vente, bail), la gestion des immeubles (copropriété, charges, litiges locatifs) ainsi que les relations entre les différents acteurs du secteur (propriétaires, locataires, promoteurs, syndics, constructeurs). 

Il englobe plusieurs domaines spécifiques comme le droit de la construction, le droit de la copropriété, le droit des baux commerciaux et d’habitation, ainsi que les procédures judiciaires en cas de contentieux immobilier. Faire appel à un avocat en droit immobilier permet de sécuriser chaque étape des opérations immobilières et de défendre efficacement ses droits en cas de litige.

 

Les domaines d’expertise en droit immobilier

Droit de la copropriété

Conseil et contentieux immobilier

La gestion d’une copropriété peut entraîner des conflits entre copropriétaires, avec le syndic ou d’autres acteurs. Chemla Avocat accompagne ses clients dans la résolution des contentieux immobiliers, qu’il s’agisse de contestations d’assemblées générales, de malfaçons dans les parties communes ou de différends avec le syndic.

Saisie immobilière et licitation

En cas de dettes importantes, un bien immobilier peut être soumis à une saisie immobilière ou à une procédure de licitation entre indivisaires. Nos avocats en droit immobilier assurent votre défense et vous guident dans ces procédures complexes afin de protéger vos intérêts.

Recouvrement de charges de copropriété

Les charges impayées peuvent déséquilibrer la gestion d’un immeuble. Nous assistons syndics et copropriétés dans le recouvrement des charges par des actions amiables ou judiciaires rapides et efficaces.

Gestion des relations de travail en copropriété

Les copropriétés emploient souvent des gardiens, concierges ou employés d’immeuble. Nous vous conseillons sur le droit du travail, la rédaction des contrats et la gestion des litiges liés à leur emploi ou à leur licenciement.

Droit de la construction

Litiges liés à l’opération de construction

Les projets de construction peuvent donner lieu à des litiges avec les entrepreneurs, architectes ou maîtres d’ouvrage. Nos avocats spécialisés en droit immobilier et en VEFA vous assistent en cas de malfaçons, retards ou défauts de conformité.

Mise en œuvre des garanties : assistance et conseil

Les garanties légales, comme la garantie décennale, la garantie biennale ou la garantie de parfait achèvement, protègent les acquéreurs et maîtres d’ouvrage. Nous vous aidons à faire valoir vos droits en cas de dommages affectant votre bien immobilier.

Contrats et contentieux locatif

Conseil en rédaction d’actes

La rédaction d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation nécessite une attention particulière pour sécuriser les droits du bailleur et du locataire. Nous vous accompagnons dans la rédaction et la négociation des contrats locatifs pour éviter tout contentieux futur.

Gestion des litiges locatifs

Quand faire appel à un avocat en droit immobilier ?

Les situations nécessitant un accompagnement juridique

Le recours à un avocat en droit immobilier est essentiel dès qu’un litige ou une question juridique se pose dans le cadre d’une vente, d’une location, d’une copropriété ou d’un projet de construction. Parmi les cas les plus fréquents :

• Conflits entre propriétaires et locataires (impayés, résiliations, troubles du voisinage).
• Litiges en copropriété (contestation d’assemblées générales, charges impayées, travaux litigieux).
• Problèmes de malfaçons ou de retards dans une construction.
• Saisie immobilière ou procédure de licitation en cas de dettes ou de partage d’indivision.

Un avocat spécialisé vous conseille en amont pour prévenir les litiges et vous représente en justice si nécessaire.

Avantages d’un conseil spécialisé dès le début du litige

Consulter un avocat en droit immobilier dès l’apparition d’un problème permet :

• D’anticiper et limiter les risques juridiques.
• De trouver une solution amiable avant une procédure judiciaire longue et coûteuse.
• D’être accompagné par un professionnel qui connaît les subtilités du droit immobilier et défend vos intérêts avec efficacité.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé est une garantie de sécurité pour vos projets et vos biens immobiliers.

Notre spécialité dans les litiges liés aux installations en énergies renouvelables

Les litiges en droit de la construction liés aux installations en énergies renouvelables sont de plus en plus fréquents avec l’essor du solaire et des pompes à chaleur. Ces conflits peuvent concerner des malfaçons, des retards de chantier, un non-respect des normes environnementales, ou encore une non-conformité des installations par rapport au contrat initial. 

Par exemple, un propriétaire ayant fait installer des panneaux solaires peut constater qu’ils ne fonctionnent pas correctement en raison d’un défaut de raccordement ou d’une installation non conforme aux normes électriques en vigueur. Dans ces situations, un avocat en droit immobilier et en droit de la construction peut intervenir pour engager la responsabilité du constructeur, exiger la mise en conformité des travaux, demander des dommages et intérêts ou activer les garanties légales (garantie décennale, garantie de parfait achèvement). Une analyse approfondie du contrat et du dossier technique permet d’identifier les manquements et de mettre en place la meilleure stratégie pour protéger les droits du maître d’ouvrage.

 

Exemple de dossier : retard de livraison d’un bien immobilier en VEFA

2023. Bernard, un particulier, a signé un contrat de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) pour l’achat d’un appartement dans un programme immobilier neuf. Selon le contrat, la livraison du bien était prévue pour juin 2023. Cependant, plusieurs mois après cette date, les travaux n’étaient toujours pas achevés, et le promoteur invoquait des retards liés à des difficultés d’approvisionnement et à des intempéries.

Face à cette situation, M. Bernard a consulté notre cabinet d’avocat en droit immobilier pour connaître ses droits et les recours possibles. Après analyse du contrat de VEFA, nous avons constaté que le retard excédait largement les délais prévus, sans justification valable. Nous avons alors engagé une mise en demeure du promoteur pour obtenir des pénalités de retard, comme prévu dans le contrat.

Grâce à cette action, M. Bernard a pu obtenir une indemnisation pour le retard et un engagement formel du promoteur à livrer le bien sous peine de sanctions financières supplémentaires. Cet exemple illustre l’importance d’un accompagnement juridique spécialisé pour faire valoir ses droits face à un promoteur en situation de retard injustifié.

FAQ – Réponses aux questions fréquentes

Quand et pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?

Il est recommandé de consulter un avocat en droit immobilier dès qu’un litige ou une difficulté survient dans un dossier immobilier. Que ce soit pour un conflit locatif, un problème de copropriété, un litige en construction ou une saisie immobilière, un avocat vous aide à défendre vos intérêts et à sécuriser vos démarches. L’accompagnement d’un cabinet spécialisé permet d’éviter des erreurs et d’optimiser vos chances de succès en cas de procédure judiciaire.

Comment sont déterminés les honoraires d’un avocat spécialisé en droit immobilier ?

Les honoraires d’un avocat varient en fonction de plusieurs critères :

• La complexité du dossier (simple conseil, rédaction d’actes, contentieux).
• Le temps consacré à l’affaire.
• La structure tarifaire (facturation au temps passé, forfait, abonnement).

Chez Chemla Avocat, nous privilégions la transparence et établissons une convention d’honoraires claire dès le début de notre mission.

 

Quelles garanties offre un avocat en droit immobilier dans la gestion des litiges ?

Un avocat spécialisé en droit immobilier possède une expertise approfondie en droit de la copropriété, baux commerciaux, construction et transactions immobilières. Il vous accompagne pour :

• Analyser votre situation et définir la meilleure stratégie.
• Négocier des solutions amiables ou représenter vos intérêts en justice.
• Sécuriser vos contrats, vos ventes et vos baux.

Si vous rencontrez un litige en copropriété, un retard de livraison en VEFA, un contentieux locatif ou des problèmes de construction, il est conseillé de s’appuyer sur une expertise juridique solide afin de défendre efficacement ses intérêts.

Grâce à une parfaite maîtrise des procédures juridiques, Chemla Avocat vous accompagne à chaque étape, en privilégiant les solutions amiables lorsque cela est possible et en assurant une défense rigoureuse devant les tribunaux si nécessaire. Nos avocats en droit immobilier mettent tout en œuvre pour sécuriser vos transactions, prévenir les risques et résoudre vos litiges dans les meilleures conditions.