Le marché des énergies renouvelables est en pleine expansion, porté par l’effort collectif pour lutter contre le réchauffement climatique.
De nombreuses aides de l’Etat sont proposées aux propriétaires, qu’ils habitent dans leur logement ou le proposent à la location ainsi que toutes les copropriétés afin de financer leurs travaux de rénovation énergétique. Le cabinet Chemla Avocat a développé une expertise transversale et intégrée du secteur des énergies renouvelables.
Avocat en énergies renouvelables
Les retards observés dans l’octroi des aides au titre de « MaprimeRenov », une aide à la rénovation énergétique dirigée par l’ANAH
En 2021, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est en charge de distribuer MaPrimeRénov’, la nouvelle aide de l’Etat à la rénovation énergétique mise en place par les pouvoirs publics.
MaPrimeRenov’ est un dispositif financier amorcé par le gouvernement et lancé au 1er janvier 2020 avec un objectif principal : celui d’initier une impulsion d’éco-rénovation chez les ménages français, dont l’action est déterminante dans l’atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2030.
MaPrimeRenov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif.
Les travaux doivent être effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l’environnement). Le 17 septembre 2021, le Premier Ministre, Jean Castex a salué le succès de MAPRIME RENOV’ et a confirmé son financement pour 2022.
800.000 dépôts de dossiers Maprimerenov’ ont eu lieu en 2021.
En 2022, l’objectif du gouvernement est de permettre la rénovation énergétique de 700 000 à 800 000 logements, avec une enveloppe budgétaire de 2 milliards d’euros.
MaPrimeRénov’ est versée en une fois, dès la fin des travaux, pour faciliter leur financement.
Toutefois, il a été constaté des retards excessifs dans le versement de la subvention par l’ANAH alors même que ceux-ci font souvent l’avance de ladite subvention au particulier bénéficiaire des travaux de rénovation énergétique. En effet, les délais d’instruction des dossiers sont de plus en plus longs auprès de l’ANAH.
Pourtant, l’ANAH s’engage à un versement de la subvention dans un délai de quinze à trois semaines.
En tout état de cause, le règlement doit intervenir dans un délai raisonnable dès lors que les travaux ont été réalisés et les pièces transmises à l’ANAH par l’entreprise.
Ainsi, ces retards ont un impact considérable sur la trésorerie des entreprises.
Procédure en référé à l’encontre de l’ANAH
Notre cabinet accompagne les entreprises dans cette démarche, au titre des retards dans le versement des subventions compte. Vous pouvez nous contacter au 06 27 91 86 11 ou
Cliquez-iciPourquoi contacter le cabinet Chemla Avocat, expert dans les énergies renouvelables ?
Nous accompagnons les entreprises intervenant dans la rénovation énergétique lesquelles peuvent être confrontées à des problématiques juridiques avec leurs clients ou avec l’ANAH. S’agissant des relations avec le client particulier, dans le cadre de la conclusion du bon de commande ou du devis, l’entreprise a la qualité de professionnel et le client celle de consommateur.
Or, à l’occasion de la conclusion du contrat, l’entreprise a l’obligation de communiquer des conditions générales de vente au client consommateur lesquelles font partie intégrante du contrat signé avec celui-ci. Toutefois, il arrive souvent que l’entreprise omette l’importance des conditions générales de vente et se retrouve ensuite face à un contentieux diligenté par le client au fin de nullité du bon de commande et la restitution des sommes versées compte tenu de l’absence de validité des conditions générales de vente.
Ainsi, il est essentiel pour une entreprise intervenant dans ce domaine d’avoir des conditions générales de vente valables respectant les dispositions prévues par le Code de la consommation à peine de nullité du contrat souscrit avec le consommateur.
Notre cabinet intervient ainsi dans la mise en place des conditions générales de vente permettant d’éviter des contentieux pouvant avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise. Par ailleurs, l’entreprise peut être face à un client récalcitrant à verser les sommes dues au titre des travaux effectuées de sorte que l’intervention d’un avocat expert dans les énergies renouvelables peut être efficace afin de trouver une solution amiable.
Le cabinet Chemla Avocat, avocat expert dans les énergies renouvelables, intervient dans la mise en place de lettres de mise en demeure adressées au client. En cas d’échec de la lettre mise en demeure adressée au client, la mise en place de la procédure en injonction de payer est souvent judicieuse pour l’entreprise afin d’être réglée rapidement d’autant qu’elle s’avère moins coûteuse pour celle-ci qu’une procédure au fond.
A cet égard, le cabinet a remporté de nombreuses affaires dans lesquelles le client a été condamné au versement de la prime d’Etat « MA PRIME RENOV » compte tenu du rejet du dossier déposé à l’ANAH au motif notamment d’une absence de retour à une demande de consentement ou encore d’une demande d’annulation par le client.
Nous intervenons au fin de règlement amiable du litige lorsqu’un client se plaint de son installation ceci afin d’éviter toute action en justice qui pourrait être initiée par celui-ci.
Demande d'information et de devis gratuit
Vous souhaitez un accompagnement juridique dédié aux énergies renouvelables ? Vous pouvez nous contacter au 06 27 91 86 11 ou
Cliquez-iciLorsqu’un contentieux a été engagé par le client, nous acocmpagnons ces entreprises dans le cadre d’un forfait comprenant l’accompagnement tout du long de la procédure engagée (ex. Procédure en référé expertise).
Le cabinet Chemla Avocat intervient également dans le cadre des procédures diligentées à l’encontre de l’ANAH au titre des retards dans l’instruction des dossiers au fin de solliciter le règlement des primes dues.