Malfaçons de travaux, désordres, inachèvements de chantier...

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat spécialisé en droit de la construction à Paris, vous apporte les conseils juridiques concernant la problématique des malfaçons de travaux ou désordres nés à l’occasion de l’exécution de ceux-ci. Qu’il s’agisse d’un chantier où les travaux sont à l’arrêt, un entrepreneur qui ne répond plus, ou encore des problèmes avec la qualité des travaux réalisés, notre cabinet saura défendre vos intérêts.

L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure à l’entreprise de reprendre les désordres ou malfaçons 

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur n’aurait pas repris les désordres ou malfaçons constatés, la première étape préalable à toute procédure contentieuse est celle de l’envoi d’une lettre de mise en demeure.  En effet, avant de saisir le Tribunal, le juge appréciera les démarches amiables effectuées en vue d’un règlement amiable du litige. 

Il s’agit alors de mettre en demeure l’entrepreneur de reprendre lesdits désordres ou malfaçons dans un délai restreint. Le recours à un avocat spécialisé en droit de la construction dans cette étape est une aide importante afin d’être assisté au mieux de vos intérêts et trouver ainsi une issue amiable à votre litige. 

Le recours à un commissaire de justice afin de constater les malfaçons et désordres de votre chantier

Lorsque l’issue amiable n’a pas abouti, il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice lequel procèdera aux constatations des malfaçons et désordres de votre chantier. 

Le procès-verbal énonçant l’ensemble de ses constatations est un élément important afin que le juge puisse se prononcer sur l’opportunité de désigner un expert judiciaire dans votre affaire. 

La procédure en référé expertise

Très souvent, les sommes engagées au titre des travaux confiés sont importantes et il est alors essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la construction afin d’engager la procédure à l’encontre de l’entrepreneur. 

La procédure en référé expertise consiste à solliciter du juge la désignation d’un expert judiciaire afin de procéder aux constatations concernant les malfaçons, désordres ou inachèvements imputables à l’entreprise du bâtiment. 

En effet, le constat du commissaire de justice, dès lors que celui-ci n’est pas un technicien du bâtiment, n’est pas suffisant afin que le juge puisse se prononcer sur la responsabilité de l’entreprise concernant les désordres ou malfaçons nés à l’occasion du contrat conclu. 

Le juge procède donc à la désignation d’un expert judiciaire lequel est inscrit sur une liste nationale des experts judiciaires par spécialité par chaque cour d’appel.  Celui-ci est donc impartial et indépendant.  L’entreprise concernée est donc assignée afin de participer à cette mesure d’expertise judiciaire. 

En tout état de cause, quand bien même l’entreprise n’entendrait pas y participer, les opérations d’expertise menée par l’expert judiciaire n’en demeurent pas moins contradictoires à l’égard de celle-ci. 

Par ailleurs, il sera également judicieux de faire intervenir l’assurance de responsabilité civile décennale de l’entrepreneur afin que celle-ci prenne en charge les éventuelles condamnations en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

A cet égard, l’article L. 241-1 du Code des assurances énonce que l’entreprise doit communiquer au maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

Il est ainsi essentiel de solliciter la communication de celle-ci auprès de votre entrepreneur afin de mettre en œuvre de celle-ci dès lors que vous constatez des malfaçons ou désordres à l’occasion de votre chantier. 

Par ailleurs, à l’occasion des opérations d’expertise, l’expert judiciaire pourra fixer la date de réception du chantier laquelle est essentielle afin de déclencher les garanties légales (ex. garantie de parfait achèvement, garantie décennale ).

Il conviendra de remettre à l’expert judiciaire des devis d’entreprise afin d’estimer les travaux nécessaires compte tenu des malfaçons, désordres ou inachèvements constatés.  

Enfin, l’expert judiciaire pourra autoriser aux frais avancés du maître d’ouvrage la reprise des travaux urgents.  Ceux-ci seront alors remboursés par l’entreprise défaillante dans le cadre de la procédure au fond. 

A l’issue des opérations d’expertise, l’expert judiciaire rend ainsi son rapport afin d’éclairer le juge sur la responsabilité de l’entrepreneur et les indemnités qui peuvent être allouées au maître d’ouvrage. 

L’action au fond afin de réclamer les indemnités et réparations

Dès lors que l’expert judiciaire a rendu son rapport, la dernière étape est celle d’assigner au fond l’entreprise et son assurance afin de les condamner solidairement aux indemnités compte tenu des fautes constatées. 

Ces indemnités peuvent donc être importantes puisque celles-ci consistent notamment en la prise en charge financière par l’entreprise défaillante et son assurance des travaux de reprise et dommages et intérêts résultant des inexécutions contractuelles constatées. 

Par ailleurs, celles-ci pourront être condamnées au remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés outre les frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat spécialisé en droit de la construction à Paris, vous accompagne lors de cette étape importante afin de réclamer les indemnités qui vous sont dues.

Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat expert en droit de la construction à Paris ? 

Nous vous accompagnons afin de déterminer la stratégie procédurale à adopter en fonction de la problématique de votre affaire. Notamment par la rédaction de la lettre de mise en demeure à l’entrepreneur laquelle lui rappelle les textes légaux auxquels celui-ci est tenu. 

La rédaction de la lettre de mise en demeure et le suivi sont facturés sous forme d’un forfait lequel est déduit de l’éventuelle procédure contentieuse si l’issue amiable n’a pas abouti. 

Par ailleurs, notre cabinet accompagne ses clients à l’occasion des réunions d’expertise durant lesquelles l’expert judiciaire va procéder aux constats des désordres et malfaçons tels que relevés au constat du commissaire de justice. 

Notre cabinet vous assiste également lors des échanges avec l’expert judiciaire afin d’appuyer les réclamations indemnitaires.