Ma prime revov, l'ANAH et les actions judiciaires dans le domaine des énergies renouvelables

Depuis le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov finance la rénovation énergétique des logements construits depuis au moins 15 ans. 

L’ANAH est l’organisme qui distribue l’aide financière MAPRIME RENOV et facilite ainsi l’accès aux travaux d’isolation thermique, de chauffage et de ventilation. L’Anah agit auprès des syndicats de copropriété, mais surtout auprès des particuliers. 

MaprimeRénov’ est cumulable avec d’autres aides à la rénovation énergétique comme les certificats d’économie d’énergie (CEE), ou encore les aides des collectivités locales ou celles d’action logement.

Toutefois, l’octroi de ces aides d’Etats est souvent à l’origine d’abus de la part d’entreprises installatrices au détriment des particuliers. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT vous explique également quels sont vos droits et vos possibilités d’actions juridiques et judiciaires à l’encontre de ces entreprises. 

Présentation de l’aide d’Etat MA PRIME RENOV 

Créée par la loi de finances du 28 décembre 2019, et se substituant au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2020, MaPrimeRénov ‘ est une aide de l’État, qui peut être attribuée par l’Anah à l’ensemble des propriétaires et copropriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location.

Il s’agit ainsi d’encourager les ménages français à réaliser des travaux de rénovation énergétique. 

Le montant de l’aide dépend des travaux et des plafonds de ressources des ménages.  Les travaux ne peuvent commencer qu’à partir de la réception de la décision vous attribuant l’aide. Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

À la fin de vos travaux, vous devez alors envoyer les factures à l’Anah en ligne. L’Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

Le gouvernement a annoncé une série de mesures pour renforcer MaPrimeRénov’ en 2024. Parmi elles, une augmentation du budget de la prime, qui passera de 2,4 milliards d’euros en 2023 à 4 milliards d’euros l’an prochain.

Toutefois, il est constaté de nombreux retards dans le versement de cette prime voire même des refus d’octroi notamment lorsque les dossiers ont mal été montés par l’entreprise installatrice.

Surtout, l’octroi de ces aides s’accompagne d’escroqueries de la part d’entreprises peu scrupuleuses dans la réalisation de ces travaux de rénovation énergétique lesquelles sont essentiellement tournées vers l’appât du gain.

Des aides d’Etat à l’origine d’un contentieux de masse dans le domaine des énergies renouvelables

L’octroi de ces aides d’Etat à la rénovation énergétique des logements est souvent à l’origine d’escroqueries de la part de sociétés installatrices. Tout d’abord, celles-ci vont souvent avoir recours à des sous-traitants lesquels n’auront pas la certification requise RGE pour la réalisation de ces travaux. 

Ainsi, très souvent, celles-ci ne vont pas respecter vos droits en qualité de consommateur.  A titre d’illustration, ces entreprises vont réaliser les travaux en ne respectant pas le droit de rétractation de 14 jours ou encore celles-ci vont réaliser des travaux qui ne seront pas adaptés à votre habitation. Pire, celles-ci pourront vous faire contracter un crédit à la consommation afin de financer ces travaux en vous faisant croire à la rentabilité de ceux-ci (ex. le contentieux des panneaux photovoltaïques ou des pompes à chaleur).  

Or, il convient de souligner que ces entreprises sont tenues à des obligations légales en leur qualité de professionnels et notamment de vous communiquer leurs conditions générales de vente lesquelles doivent respecter les dispositions du Code de la consommation.  Très souvent, ces conditions générales de vente ne vous ont pas été communiquées ou omettent certains de vos droits en votre qualité de consommateur.

Pourtant, ces dispositions légales sont prévues à peine de nullité des contrat signés. 

L’article L. 111-1 du Code de la consommation énonce que : 

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service (…)
2. Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4. Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5. L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. (…). »

D’autres dispositions sont prévues par le Code de la consommation à peine de nullité du bon de commande signé. 

Maître CHEMLA est spécialisé en droit des contrats et dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la rénovation énergétique. 

Dans un premier temps, le cabinet mettra en place la lettre de mise en demeure à l’encontre de l’entreprise installatrice afin de trouver une solution amiable à votre litige.  Le cabinet assure, dans le cadre d’un forfait, la rédaction de celle-ci ainsi que son suivi. 

En l’absence d’accord amiable ou de dépôt de bilan de la société installatrice, il est encore possible de se retourner contre le mandataire liquidateur et l’organisme de crédit ayant abusivement octroyé celui-ci.

Il peut ainsi être sollicité devant le Tribunal compétent la nullité du contrat signé et, le cas échéant, du crédit affecté, ce qui a pour conséquence la restitution des sommes versées par l’entreprise installatrice ou par l’organisme de crédit, la désinstallation du matériel ainsi que des dommages et intérêts au titre des préjudices subis (ex. trouble de jouissance, préjudice moral…).