Rédaction des Conditions Générales de Vente [CGV] dans le secteur des énergies renouvelables

Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit de nombreuses obligations pesant sur le professionnel lesquelles doivent figurer aux conditions générales de vente (CGV), à peine de nullité du bon de commande ou du devis signé. 

En l’absence de communication de celles-ci ou lorsque certaines mentions sont omises des CGV, le consommateur a ainsi la possibilité de solliciter la nullité du contrat signé. 

Ainsi, le recours à un avocat s’avère opportun afin de rédiger ou valider les conditions générales de vente communiquées aux particuliers consommateurs. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT spécialisé en droit des contrats et expert dans le domaine des énergies renouvelables à Paris, vous présente ci-après les principales obligations prévues par le Code de la consommation pesant sur le professionnel à l’égard du consommateur.

Quelles sont les principales obligations prévues par le Code de consommation pesant sur le professionnel intervenant dans la rénovation énergétique ?

Tout d’abord, les dispositions de l’article L. 111-1 et article L. 221-5 du Code de la consommation énoncent que doivent figurer aux conditions générales de vente les mentions suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
• Le prix du bien, du service ;
• La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service ;
• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
• S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
• Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. ». 

Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit d’autres dispositions prévues à peine de nullité du contrat signé.

A cet égard, l’article L. 111-4 du Code de la consommation énonce que : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien. (…). »

Or, l’article L. 111-8 dudit Code énonce que ces dispositions sont d’ordre public de sorte que l’absence de l’une de ces mentions aux conditions générales de vente emporte la nullité du bon de commande signé.

Les conséquences financières peuvent donc être importantes dès lors que l’entreprise installatrice devra rembourser au client les sommes reçues de la part de celui-ci ou de la banque (lorsqu’un prêt a été contracté) et désinstaller le matériel posé. 

Dès lors que les omissions de l’entreprise installatrice peuvent s’avérer être nombreuses, le recours à un avocat spécialisé en droit des contrats et expert dans le domaine des énergies renouvelables afin de revoir les conditions générales de vente est donc essentiel.

Le droit de rétractation du consommateur

L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné court à compter de la conclusion du contrat.

Par ailleurs, l’article L. 221-20 dudit Code précise que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Les conséquences de l’omission du droit de rétractation du consommateur sont donc importantes dès lors que celui-ci pourra arguer de la nullité des conditions générales de vente communiquées et réclamer le remboursement des sommes versées. 

Ainsi, l’entreprise installatrice doit insérer à ses conditions générales de vente le modèle de formulaire de rétractation prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation et reproduit ci-après :

Les clauses protectrices des intérêts de l’entreprise intervenant dans le domaine de la rénovation énergétique 

Si le Code de la consommation protège de manière accrue le consommateur, l’entreprise intervenant dans le domaine de la rénovation énergétique bénéficie également de la possibilité de prévoir certaines clauses à ses conditions générales de vente. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT insère notamment l’obligation pour le client de s’engager à répondre aux sollicitations de l’ANAH dans le cadre de l’aide d’Etat au titre de « MA PRIME RENOV ».

En cas de carence du particulier, il est ainsi possible de prévoir la sanction du règlement intégral des sommes prévues au contrat par celui-ci.

Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT, expert dans le domaine des énergies renouvelables ? 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat spécialisé en droit des contrats et expert dans le domaine des énergies renouvelables à Paris, accompagne des entreprises certifiées RGE notamment dans la rédaction de leurs conditions générales de vente. 

Le cabinet accompagne également ses clients afin de vérifier la validité de leurs conditions générales de vente. 

Cela permet ainsi d’éviter des contentieux pouvant avoir des conséquences financières importantes pour l’entreprise.