Retard de livraison VEFA : vos recours

Les pénalités de retards dans la livraison du bien acquis en VEFA

Tout d’abord, il convient de souligner que le contrat de VEFA doit prévoir un délai de livraison (article 1601-1 du Code civil et article L.261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Contrairement à d’autres instruments contractuels comme le CCMI, le constructeur n’est pas légalement tenu de prévoir des pénalités dont il serait redevable en cas de retard dans la livraison.

En l’absence de pénalités contractuelles, l’article 1231-1 du Code civil s’applique et l’acquéreur pourra solliciter des dommages et intérêts après avoir démontré trois éléments essentiels :

• La faute du promoteur : le retard dans l’exécution de sa prestation,
• L’existence d’un préjudice : un préjudice financier (coûts de loyers supplémentaires, coûts d’un garde meuble, perte de revenus locatifs), un préjudice de jouissance (du fait de la privation de pouvoir jouir d’un logement qui aurait dû être livré à temps) ou un préjudice moral (du fait de l’attente occasionnée par le retard),
• Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Toutefois, il convient d’indiquer que le contrat peut prévoir des causes légitimes au retard du promoteur sous réserve pour lui d’informer l’acquéreur de celles-ci. 

Les recours de l’acquéreur en cas d’absence de livraison par le promoteur du bien acquis en VEFA

Tout d’abord, il convient d’adresser au promoteur une lettre de mise en demeure de reprendre les travaux au fin de livraison du bien acquis, outre l’allocation de dommages et intérêts compte-tenu des retards de livraison constatés.  

Par ailleurs, il est judicieux de prendre attache avec un commissaire de justice afin de constater l’arrêt du chantier. 

L’acte de vente peut prévoir que l’acquéreur disposera des deux recours suivants : 

• La garantie financière de remboursement en cas de résolution amiable ou judiciaire du contrat,
• La garantie financière d’achèvement des travaux.

En l’absence d’accord amiable, l’acquéreur pourra saisir le Tribunal compétent afin de diligenter une procédure en référé expertise afin de constater par expert judiciaire l’abandon de chantier, évaluer les coûts des travaux de reprise par une autre entreprise et solliciter des dommages et intérêts.

Enfin, il est possible de solliciter la nullité du contrat en cas de retards importants dans la livraison du bien acquis en VEFA.

N’hésitez pas à contacter le cabinet CHEMLA AVOCAT, spécialisé en droit de la construction à Paris afin de défendre vos droits.