Problème de contrat ou d'installation de pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques...

Dans ces contrats conclus dans le cadre d’un démarchage (contrats conclus hors établissement), le Code de la consommation prévoit de nombreuses dispositions afin de protéger le consommateur.

Ainsi, vous pouvez contester le contrat signé avec l’entreprise laquelle est alors représentée par son mandataire liquidateur en cas de liquidation judiciaire et d’assigner l’établissement bancaire pour les fautes personnelles que celle-ci a commises au moment du versement des fonds.

Le cabinet CHEMLA AVOCAT vous présente ci-après vos moyens d’actions juridiques et judiciaires afin de défendre vos droits tels que prévus par le Code de la consommation.

1ère étape : la lettre de mise en demeure à l’égard de l’entreprise installatrice

Le recours à un avocat expert dans le domaine des énergies renouvelables s’avère essentiel à l’occasion de ces problématiques.

Il conviendra d’apporter les éléments suivants :

• Le bon de commande signé accompagné des conditions générales de vente de l’entreprise installatrice,
• La facture,
• L’attestation de livraison.

Il appartient alors à l’avocat d’analyser la validité desdites conditions générales de vente.

A cet égard, celles-ci sont souvent mal rédigées en ce que certaines mentions prévues par le Code de la consommation à peine de nullité du contrat signé sont manquantes.

Le cabinet CHEMLA AVOCAT spécialisé en droit des contrats et expert dans le domaine des énergies renouvelables à Paris, vous accompagne afin de vérifier la validité des conditions générales de vente communiquées.

Il conviendra ensuite d’adresser une lettre de mise en demeure par voie officielle d’avocat afin de soulever la nullité du contrat signé et la restitution des sommes versées.

Un protocole d’accord transactionnel peut d’ailleurs être mis en place afin de mettre fin au litige.

L’action judiciaire en nullité du contrat signé et du contrat de prêt affecté au financement de l’installation

En l’absence de réponse de l’entreprise à la lettre de mise en demeure par voie d’avocat, la procédure contentieuse peut être mise en œuvre par le consommateur.

Une décision de justice sera alors rendue prononçant alors les éventuelles condamnations à l’encontre de l’entreprise et de l’établissement bancaire.

Le recours à un avocat spécialisé en droit des contrats et expert dans le domaine des énergies renouvelables afin de mettre en œuvre cette procédure est donc incontournable.

La demande en nullité du contrat signé avec l’entreprise installatrice 

A l’occasion de cette procédure, il conviendra tout d’abord de soulever les manquements de l’entreprise à ses obligations légales eu égard à l’absence de certaines mentions aux conditions générales de vente communiquées au consommateur.

A cet égard, l’article L. 221-5 du Code de la consommation énonce que :

« I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

• Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

• La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

• Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

• S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

• Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; (…). »

Ainsi, l’absence de l’une de ces mentions a pour conséquence la nullité du bon de commande signé (article L. 242-1 du Code de la consommation).

Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit d’autres dispositions prévues à peine de nullité du contrat signé.

Les manquements de l’entreprise installatrice peuvent donc s’avérer être nombreux !

Ainsi, très souvent, le professionnel a omis de communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation ou n’a pas respecté le droit de rétractation du consommateur.

La nullité du contrat de prêt affecté au financement de l’installation conclu avec l’établissement bancaire

L’article L. 312-55 du Code de la consommation énonce que : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. »

Ainsi, dès lors que la nullité du contrat signé est encourue, la nullité du contrat de crédit affecté est alors prononcée par le juge.

Toutefois, il convient de relever que la nullité desdits contrats emporte la restitution des sommes prêtées par l’établissement bancaire au consommateur.

L’enjeu est alors important car il conviendra d’apporter la preuve des fautes personnelles commises par l’établissement bancaire dans le versement des fonds à l’entreprise installatrice afin de le priver de la restitution des sommes versées et solliciter le remboursement des échéances encaissées par celui-ci.

Ainsi, suivant un arrêt rendu en date du 7 décembre 2022, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Cass. 1ère Civ. 7 décembre 2022, n°21-21.389).

Par ailleurs, suivant un arrêt rendu en date du 8 septembre 2020, la Cour d’appel de PAU a jugé que l’attestation de bonne livraison de l’installation remise, quelle qu’en soit la rédaction, ne peut pas utilement être mise en avant par la banque pour échapper à sa responsabilité puisque l’acquéreur se retrouve dans une situation de non-information des droits qu’il tient du droit de la consommation.

En outre, le prêteur a libéré les fonds sans s’être assuré de l’exécution complète du contrat qui exigeait l’exécution du raccordement au réseau d’une installation régulière au regard des règles d’urbanisme ou, à tout le moins, sans s’assurer par la signature d’un écrit supplémentaire, que les emprunteurs renonçaient à ces prestations.

En conséquence, le banquier est condamné à réparer le préjudice subi par les emprunteurs qui sont dispensés de rembourser le capital prêté (Cour d’appel de PAU, 8 septembre 2020, n°19-00023).

L’établissement bancaire est ainsi tenu à une obligation de vigilance.

En tout état de cause, celle-ci ne peut pas octroyer un crédit manifestement excessif eu égard aux capacités financières de l’emprunteur.

A l’occasion de cette procédure, il sera également sollicité la condamnation solidaire de l’entreprise installatrice et de l’établissement bancaire au remboursement des frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Des dommages et intérêts pourront être réclamés.

Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT, expert dans le domaine des énergies renouvelables ?

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat expert dans le domaine des énergies renouvelables à Paris, dispose d’une expérience reconnue et vous accompagne au mieux de vos intérêts afin d’obtenir la nullité du contrat conclu et du contrat de prêt affecté accompagnée de la restitution des sommes versées.

Par ailleurs, Maître CHEMLA dispose d’une spécialisation en droit des contrats.

Ainsi, nos clients bénéficient d’un accompagnement optimal en vue de la résolution de leurs litiges.

Notre cabinet accompagne ses clients dans la procédure contentieuse menée sous forme d’un forfait proposé de l’étude du dossier jusqu’au jugement rendu.