Crédit affecté et installation photovoltaïque : la banque condamnée à rembourser

Un arrêt de principe pour les litiges liés aux installations énergétiques

Les faits : une consommatrice avait souscrit un crédit auprès de Cofidis pour financer la pose de panneaux solaires vendus par une société ensuite placée en liquidation. Le contrat de vente a été annulé pour irrégularité, un cas typique d’arnaque photovoltaïque engageant la responsabilité de la banque

Le litige portait alors sur le remboursement du crédit : la banque réclamait le capital prêté, mais la Cour d’appel a estimé que la faute de la banque (absence de vérification du contrat) justifiait sa condamnation à restituer les sommes versées à l’emprunteuse. Ce litige panneaux photovoltaïques illustre les recours possibles pour les consommateurs victimes de pratiques abusives dans le secteur des énergies renouvelables.

La Cour de cassation confirme : la faute du prêteur peut justifier l’indemnisation

Ce qu’il faut retenir :

• La faute du prêteur (ne pas vérifier la régularité formelle du contrat principal) engage sa responsabilité civile.

• Le préjudice de l’emprunteur (impossibilité d’obtenir remboursement auprès du vendeur en liquidation) est en lien de causalité directe avec cette faute.

• La banque peut donc être condamnée à restituer le capital sans contrepartie.

Quel impact pour les consommateurs et les professionnels du secteur ?

Cette décision vient sécuriser davantage les emprunteurs dans le cadre de crédits affectés à des travaux de rénovation ou d’équipements énergétiques, particulièrement dans un contexte de démarchage à domicile.

Elle rappelle également aux établissements de crédit leur devoir de vigilance, notamment lorsque le bon de commande est conclu hors établissement et doit répondre à des exigences précises de forme.

Pourquoi cet arrêt est important pour le droit de la construction

Dans de nombreux dossiers liés à la pose de panneaux solaires, de pompes à chaleur ou autres équipements liés à la rénovation énergétique, le montage juridique repose sur un contrat de vente couplé à un crédit affecté.

Cette décision rappelle que :

• L’emprunteur n’est pas systématiquement redevable du capital si une faute de la banque est prouvée.

• La jurisprudence actuelle privilégie une approche équilibrée, tenant compte des situations de liquidation fréquentes dans ce secteur.

• Les professionnels de la construction doivent veiller à la régularité de leurs documents contractuels pour sécuriser les financements de leurs clients.

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Retrouvez l’arrêt du 10 Juillet 2024 N°22-24.754

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 22-24.754, Publié au bulletin :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989156?page=1&pageSize=10&query=22-24754&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT