Cass. 1ère Civ. 24 janvier 2024, n°22-16.115 ➤ Renforce la protection des consommateurs contre les contrats hors établissement non conformes

Aux termes d’un arrêt rendu en date du 24 janvier 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du Code civil.

En l’espèce, le consommateur a obtenu la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt affecté conclu. 

Il s’agit d’un revirement de jurisprudence à la faveur des consommateurs. Ainsi, les professionnels doivent communiquer à leurs clients des conditions générales de vente explicitant leurs droits en leur qualité de consommateur. Seront ainsi jugées comme nulles les conditions générales de vente reproduisant seulement les dispositions prévues par le Code de la consommation. 

  Cet arrêt protège ainsi les consommateurs lesquels pourront solliciter la nullité du contrat de vente et la restitution des sommes perçues par l’entreprise à l’occasion de la conclusion du bon de commande.

Ainsi, le professionnel ayant communiqué des conditions générales de vente omettant certaines obligations prévues par le Code de la consommation ne pourra s’extirper de la demande de nullité du bon de commande soulevée par le client qu’en utilisant les dispositions prévues par l’article 1183 du Code civil.

Or, cette disposition ne semble pas être la meilleure des solutions pour l’entreprise en prise à un client ayant relevé des manquements à ses droits au regard des conditions générales de vente communiquées.

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Cet article énonce que : « Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.

L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé. »

Ainsi, on ne voit pas quelle entreprise pourra admettre des manquements à ses conditions générales de vente susceptibles d’entraîner la nullité du contrat signé et la confirmation du contrat par le client. 

En conséquence, les conditions générales de vente lesquelles font partie intégrante du contrat signé ne doivent pas être négligées par les entreprises afin d’éviter les contentieux. 

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