Évitez les arnaques dans le domaine de la vente d'équipements dans les énergies renouvelables

I – Les prérequis avant de contracter auprès d’une entreprise intervenant dans les travaux de rénovation énergétique

En cas de démarchage par une entreprise intervenant dans les travaux de rénovation énergétique (installation de pompe à chaleur, chaudière, panneaux photovoltaïques), il convient de ne pas contracter avec celle-ci en l’absence des éléments suivants :

• S’assurer que l’entreprise dispose de la certification RGE afin d’effectuer des travaux de rénovation énergétique, 
• L’entreprise doit vous proposer un bilan thermique préalable,
• Une étude de puissance afin de s’assurer de l’adéquation de l’équipement installé avec le logement, 
• La communication de l’assurance décennale de l’entreprise : en cas de désordres sur le matériel installé, il est essentiel que ceux-ci puissent être prise en charge par l’assurance de l’entreprise notamment en cas de liquidation judiciaire de celle-ci, 
• La communication des conditions générales de vente de l’entreprise permettant d’exercer notamment votre droit de rétractation : l’entreprise est tenue de vous communiquer celles-ci par application des dispositions du Code de la consommation sous peine de nullité du bon de commande signé. 

II – Les moyens juridiques apportées par le Code de la consommation afin de vous défendre dans l’hypothèse d’une arnaque subie à l’occasion de travaux de rénovation énergétique

Lorsque vous avez déjà signé avec l’entreprise et que vous avez constaté des désordres sur l’installation effectuée ou des anomalies sur le bon de commande, il est alors judicieux de mettre préalablement en demeure celle-ci avant saisine du juge. 

A ce stade, il est essentiel d’avoir recours à un avocat spécialisé dans le contentieux des énergies renouvelables lequel pourra vous indiquer la stratégie à adopter dans votre dossier. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT est un cabinet d’avocat expert dans le contentieux des énergies renouvelables à Paris et à l’écoute de ses clients afin de trouver une solution amiable dans l’affaire confiée. 

Par ailleurs, lorsqu’un crédit à la consommation a été souscrit afin de financer l’installation effectuée, le juge pourra prononcer la nullité du contrat de crédit affecté. Dans ce cadre, il est important de connaître la responsabilité de la banque en cas d’arnaque photovoltaïque, celle-ci pouvant être tenue de vous rembourser les sommes versées.

Aux termes d’un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision en faveur des particuliers.

Ainsi, celle-ci a jugé que la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation, prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement, ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du Code civil.

En conséquence, le professionnel ne peut plus se contenter de la reproduction dans ses conditions générales de vente des dispositions du Code de la consommation mais doit explicitement informer le particulier sur les droits qu’il tient en sa qualité de consommateur. Si ces obligations ne sont pas respectées, vous disposez d’un recours en cas de droit de rétractation non respecté permettant d’obtenir l’annulation du contrat.

Dans ces conditions, l’entreprise est sanctionnée par la nullité du bon de commande et la restitution des sommes versées par le client. 

En l’absence d’accord amiable, il est donc possible de saisir le Tribunal compétent au fin d’expertise judiciaire en cas de désordres observés sur l’installation ou de nullité du bon de commande. 

Par ailleurs, lorsqu’un crédit à la consommation a été souscrit afin de financer l’installation effectuée, le juge pourra prononcer la nullité du contrat de crédit affecté (article L. du Code de la consommation).

Toutefois, il convient d’indiquer que le délai pour agir est de 5 ans à compter de la signature du bon de commande. Il est donc essentiel de bien maîtriser les délais de rétractation dans les énergies renouvelables afin de ne pas se retrouver forclus dans vos démarches.

III – Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT ?

Le cabinet CHEMLA AVOCAT dispose d’une expertise et d’une expérience reconnue dans le contentieux des énergies renouvelables. 

Nous sommes à l’écoute de nos clients et déterminons la stratégie juridique à adopter en fonction du dossier confié. 

Nous accompagnons nos clients devant les juridictions compétentes. 

Nos commentaires d’arrêt en lien avec les arnaques en équipements dans les énergies renouvelables

• Crédit affecté et installation photovoltaïque : la banque condamnée à rembourser
• Protection des consommateurs contre les contrats hors établissement non conformes

Références juridiques

• Label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – Ministère de la Transition écologique
• Article 1183 du Code civil – Légifrance