Avocat arnaque rénovation énergétique et démarchage abusif

Reconnaître une arnaque à la rénovation énergétique

Avant de signer, et pour éviter de contracter avec une entreprise peu scrupuleuse, plusieurs signaux doivent vous alerter — surtout lorsqu’ils se cumulent :

• Le démarchage à domicile ou téléphonique, très encadré et souvent à l’origine du litige.
• La promesse d’une installation « autofinancée », « gratuite » ou intégralement couverte par les aides de l’État.
• Une certification RGE absente ou douteuse, indispensable pour les travaux de rénovation énergétique.
• L’absence de bilan thermique et d’étude de puissance préalables.
• Un crédit affecté signé le jour même, parfois sans conscience claire de l’endettement.
• Des conditions générales de vente non remises ou incomplètes (mentions obligatoires manquantes).

Exigez toujours l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise avant de signer : en cas de désordres, voire de liquidation de l’installateur, elle conditionne la prise en charge des réparations.

Vos recours pour annuler et vous faire rembourser

Si vous avez déjà signé, plusieurs leviers permettent de sortir du contrat et de récupérer les sommes versées.

La nullité du bon de commande

Le Code de la consommation impose des mentions obligatoires (caractéristiques, prix, délai de livraison, droit de rétractation, médiateur…). L’absence de l’une d’elles peut entraîner la nullité du bon de commande et la restitution des sommes versées. Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation a renforcé cette protection : la simple reproduction des textes du Code de la consommation dans les CGV ne suffit plus à « régulariser » le contrat. Si le droit de rétractation n’a pas été correctement assuré, vous bénéficiez d’un recours en cas de droit de rétractation non respecté.

La nullité du crédit affecté et la responsabilité de la banque

Lorsque l’installation a été financée par un crédit affecté, l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit. Surtout, si la banque a libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat, elle peut être privée de son droit à restitution et condamnée à vous rembourser. Tout est expliqué sur notre page dédiée à la responsabilité de la banque dans le crédit affecté.

Attention aux délais

Le délai pour agir en nullité est en principe de 5 ans à compter de la signature du bon de commande. Il est donc essentiel de maîtriser les délais de rétractation dans les énergies renouvelables pour ne pas se retrouver forclos.

Un recours adapté à votre équipement

Le schéma de l’arnaque est commun, mais les défauts techniques et les garanties varient selon l’installation. Selon votre cas, retrouvez nos pages dédiées :

• Pompe à chaleur (bruit, sous-performance, malfaçon, arnaque) : consultez notre page avocat pompe à chaleur.
• Panneaux photovoltaïques et solaires (production décevante, fuite en toiture, démarchage) : consultez notre page avocat panneaux photovoltaïques.

La procédure étape par étape

Quel que soit l’équipement, la démarche suit en général trois temps :

• La mise en demeure : un courrier recommandé, idéalement par voie d’avocat, enjoignant à l’entreprise (ou à son liquidateur) d’annuler, réparer ou indemniser.
• Le constat et l’expertise : faire constater les désordres, puis saisir le juge des référés pour désigner un expert judiciaire.
• L’action au fond : demander la nullité du bon de commande et du crédit affecté, la remise en état ou des dommages et intérêts, en visant solidairement l’entreprise et la banque.

Pourquoi faire appel au cabinet Chemla Avocat

Le cabinet CHEMLA AVOCAT dispose d’une expérience reconnue dans le contentieux de masse des énergies renouvelables. Notre accompagnement couvre :

• L’analyse de la validité du bon de commande et des conditions générales de vente
• L’action en nullité du contrat et du crédit affecté
• La mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et de la banque
• L’expertise judiciaire en cas de désordres sur l’installation
• L’indemnisation des préjudices et la restitution des sommes versées

Maître Johanna Chemla, spécialisée en droit des contrats, détermine avec vous la stratégie adaptée et vous accompagne jusqu’au jugement, sous forme d’un forfait clair.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une arnaque à la rénovation énergétique ?

C’est une vente abusive d’équipements (pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, isolation…) le plus souvent conclue après un démarchage à domicile, avec une promesse d’autofinancement irréaliste et un crédit affecté. Les performances ne sont pas tenues, et le contrat présente souvent des irrégularités sanctionnées par le Code de la consommation.

Comment annuler un contrat de rénovation énergétique signé après démarchage ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Au-delà, l’annulation reste possible si le bon de commande ne respecte pas les mentions obligatoires du Code de la consommation. L’absence d’une seule de ces mentions peut suffire à faire prononcer la nullité.

Le crédit affecté peut-il être annulé en même temps que le contrat ?

Oui. La nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit affecté. De plus, si la banque a libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat, elle peut être privée de son droit à restitution et condamnée à vous rembourser les échéances versées.

Que faire si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?

Des recours subsistent : on agit contre le mandataire liquidateur et, surtout, contre l’établissement bancaire pour les fautes commises lors du versement des fonds. L’assurance décennale de l’entreprise peut également être mobilisée pour les désordres sur l’installation.

Quel délai pour agir contre une arnaque à la rénovation énergétique ?

Le délai de rétractation est de 14 jours après la signature. Pour l’action en nullité du bon de commande, vous disposez en principe de 5 ans à compter de la signature. Mieux vaut agir au plus vite, avant que la situation de l’entreprise ne se dégrade.

Nos commentaires d’arrêt en lien avec les arnaques aux énergies renouvelables

• Crédit affecté et installation photovoltaïque : la banque condamnée à rembourser
• Protection des consommateurs contre les contrats hors établissement non conformes

Rédigé par

Maître Johanna Chemla

Avocat au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit de la construction et de l'immobilier, droit des énergies renouvelables et droit des expulsions locatives. Maître Chemla détient également une spécialisation en droit des contrats et des pratiques commerciales de l'Université Paris Est – Paris XII.

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Références

• Label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) — Ministère de la Transition écologique
• Pratiques commerciales et démarchage abusif — SignalConso (DGCCRF)