Procédure d’injonction de payer à l’aune des énergies renouvelables

Comment déclencher la procédure d’injonction de payer ?

La procédure d’injonction est prévue par les dispositions de l’article 1405 et suivants du Code civil.

Ainsi, la procédure d’injonction de payer est mise en œuvre dès lors qu’un contrat a été signé avec le client lequel peut être un bon de commande ou un devis.

Il convient de réunir les éléments suivants :

• Le bon de commande ou le devis signé,
• La facture,
• L’attestation de fin de travaux,
• La lettre de mise en demeure adressée au client.

Avant toute saisine du juge, il convient d’adresser une lettre de mise en demeure au client défaillant.

A ce stade, il est indispensable de recourir aux services d’un avocat spécialisé dans le domaine des énergies renouvelables afin de trouver une issue amiable au litige.

Ainsi, il s’agit d’une requête en injonction de payer à l’occasion de laquelle il est sollicité la condamnation du débiteur au règlement des sommes dues, outre des dommages et intérêts et remboursement des frais d’avocat engagés.

Généralement, le Tribunal rend sa décision dans un délai de deux ou trois mois.

Il est important de souligner que le délai d’action du professionnel à l’encontre d’un consommateur est de deux ans à compter de la date de la facture.

Il est ainsi essentiel de mettre en œuvre cette procédure rapidement sous peine de prescription de l’action intentée.

Que se passe-t-il lorsqu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue par le Tribunal ?

Dès communication de l’ordonnance rendue par le juge, il revient à l’avocat de solliciter un commissaire de justice afin que celui-ci signifie la décision rendue à l’encontre du débiteur.

Ce dernier dispose alors d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance rendue.

Deux hypothèses interviennent :

• Soit le débiteur ne conteste l’ordonnance d’injonction de payer pas dans le délai d’un mois : il est alors possible de procéder à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer rendue et de saisir les comptes bancaires ou les rémunérations du débiteur ;
• Soit le débiteur conteste l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai d’un mois : le Tribunal fixe alors une date d’audience à laquelle les parties seront convoqués ceci, afin de confirmer ou d’infirmer l’ordonnance rendue.

Il est alors essentiel d’être assisté d’un avocat spécialisé dans le domaine des énergies renouvelables afin de défendre vos intérêts.

Dans l’hypothèse de confirmation de l’ordonnance rendue par le Tribunal, il sera alors possible de saisir les comptes bancaires ou les rémunérations auprès de l’employeur du débiteur.

Le cabinet CHEMLA AVOCAT spécialisé dans le domaine des énergies renouvelables à Paris a obtenu des décisions condamnant des particuliers au versement des primes d’Etat lesquelles ont été déduites du bon de commande ou du devis signé.

En effet, dès lors que ceux-ci n’ont pas répondu à la demande de consentement ou n’ont pas fait droit à une demande de contrôle sur site par exemple, la prime peut faire l’objet d’un retrait par les services de l’ANAH.

Le moyen pour recouvrer la créance due sur ce client est alors de mettre en place la procédure d’injonction de payer à l’encontre de celui-ci.

Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT ?

Le cabinet CHEMLA AVOCAT est spécialisé en droit des contrats et dans le domaine des énergies renouvelables.

Nous sommes à l’écoute de nos clients dans leurs problématiques et diligentons rapidement la procédure d’injonction de payer afin de recouvrer leurs créances.

Nous proposons un forfait fixé à 1.300€ H.T. lequel comprend l’accompagnement tout du long de la procédure d’injonction de payer :

• Etude du dossier,
• Rédaction de la requête en injonction de payer,
• Diligences auprès du Tribunal,
• Diligences d’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur (hors frais de commissaire de justice).