On vous a promis une pompe à chaleur « autofinancée » par les économies d’énergie, un dispositif « subventionné par l’État », des factures divisées par trois… et la réalité est tout autre : surconsommation, crédit ruineux, entreprise injoignable. L’arnaque à la pompe à chaleur, souvent née d’un démarchage à domicile, fait des milliers de victimes chaque année. La bonne nouvelle : le Code de la consommation protège fortement les particuliers et plusieurs recours permettent d’annuler le contrat, de faire tomber le crédit et de récupérer votre argent. Encore faut-il réagir dans les bons délais. Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat spécialisé en pompe à chaleur, vous explique la marche à suivre.
Arnaque à la pompe à chaleur : que faire et quels recours ?
L’essentiel à retenir :
- L’arnaque type naît d’un démarchage à domicile : promesse d’autofinancement, COP surévalué, crédit affecté caché.
- Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après la signature.
- Au-delà, un bon de commande irrégulier (mentions obligatoires manquantes) peut être annulé, ce qui fait tomber le crédit affecté.
- La banque peut être privée du remboursement si elle a libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat.
- Même si l’entreprise est en liquidation judiciaire, des recours subsistent — notamment contre la banque.
Comment reconnaître une arnaque à la pompe à chaleur ?
Toutes les installations décevantes ne sont pas des arnaques, mais certains signaux doivent vous alerter, surtout lorsqu’ils se cumulent :
- Le démarchage à domicile ou téléphonique : le démarchage pour la rénovation énergétique est très encadré, et le porte-à-porte agressif est un signal classique.
- La promesse d’une installation « autofinancée » ou « gratuite » grâce aux économies d’énergie et aux aides de l’État.
- Un rendement (COP) surévalué sur le devis, sans étude thermique sérieuse du logement.
- Un crédit affecté signé le jour même, parfois sans que vous ayez clairement conscience de vous endetter.
- Une certification RGE douteuse, une sous-traitance opaque ou une entreprise très récente.
- La pression à signer immédiatement (« offre valable aujourd’hui seulement »).
Si plusieurs de ces éléments sont réunis et que les performances promises ne sont pas au rendez-vous, vous êtes probablement face à une pratique abusive sanctionnée par la loi.
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Le temps joue contre vous : plus vous agissez tôt, plus vos chances d’annulation et de remboursement sont élevées. Voici les bons réflexes :
- Exercez votre droit de rétractation si vous êtes encore dans le délai de 14 jours suivant la signature (par lettre recommandée).
- Rassemblez tous les documents : bon de commande, conditions générales de vente, offre de crédit, facture, attestation de livraison, échanges écrits.
- Ne signez aucune attestation de fin de travaux à la légère : elle peut être utilisée par la banque pour libérer les fonds.
- Signalez la pratique à la répression des fraudes via la plateforme SignalConso.
- Faites analyser votre dossier par un avocat pour vérifier la régularité du bon de commande et du crédit.
Vos recours : annuler le contrat et le crédit, vous faire rembourser
Trois leviers principaux permettent de sortir d’une arnaque à la pompe à chaleur et de récupérer les sommes versées.
1. La nullité du bon de commande
Le Code de la consommation impose au professionnel des mentions obligatoires (caractéristiques du bien, prix, délai de livraison, droit de rétractation, coordonnées du médiateur…). L’absence d’une seule de ces mentions peut entraîner la nullité du bon de commande et la restitution des sommes versées. Ces irrégularités sont fréquentes dans les ventes issues du démarchage : c’est tout l’enjeu de l’analyse du contrat par un avocat. Le mécanisme du démarchage abusif est détaillé sur notre page consacrée aux arnaques aux équipements d’énergies renouvelables.
2. La nullité du crédit affecté
Lorsque l’installation a été financée par un crédit affecté, l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit celle du crédit. Mieux : si la banque a libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat ou sa complète exécution, elle peut être privée de son droit à restitution et condamnée à vous rembourser les échéances déjà payées. C’est un point décisif, développé sur notre page dédiée à la responsabilité de la banque dans le crédit affecté.
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Crédit affecté, entreprise en liquidation, bon de commande irrégulier : chaque situation a sa stratégie. Vous pouvez nous contacter au 06 27 91 86 11 ou
Cliquez-ici3. Le cas de la liquidation judiciaire de l’entreprise
Si l’installateur a disparu ou a été placé en liquidation, tout n’est pas perdu : on agit contre le mandataire liquidateur et, surtout, contre l’établissement bancaire pour les fautes commises lors du versement des fonds. C’est souvent la banque, solvable, qui supporte in fine l’indemnisation.
Qui contacter et pourquoi un avocat ?
En cas d’arnaque, plusieurs interlocuteurs sont utiles : la répression des fraudes (DGCCRF) via SignalConso pour signaler la pratique, une association de consommateurs pour être orienté, et surtout un avocat pour engager la procédure d’annulation et d’indemnisation.
L’intervention d’un avocat est déterminante : c’est lui qui analyse la régularité du bon de commande, identifie les fautes de la banque, chiffre vos préjudices et mène l’action contre l’entreprise comme contre l’établissement bancaire. Le cabinet CHEMLA AVOCAT vous accompagne sous forme d’un forfait clair, de l’étude du dossier jusqu’au jugement.
Questions fréquentes
Comment savoir si c’est une arnaque à la pompe à chaleur ?
Plusieurs signaux cumulés doivent alerter : démarchage à domicile ou téléphonique, promesse d’installation « autofinancée » ou « gratuite », rendement (COP) surévalué sans étude thermique, crédit affecté signé le jour même, pression à signer immédiatement. Si les performances promises ne sont pas tenues, il s’agit probablement d’une pratique abusive sanctionnée par la loi.
Quel recours en cas d’arnaque à la pompe à chaleur ?
Trois recours principaux : la rétractation dans les 14 jours, la nullité du bon de commande si une mention obligatoire manque (entraînant l’annulation du crédit affecté), et la mise en cause de la responsabilité de la banque qui a libéré les fonds sans vérification. Ces actions visent l’annulation du contrat et le remboursement des sommes versées.
Qui contacter en cas d’arnaque à la pompe à chaleur ?
Signalez la pratique à la DGCCRF via SignalConso, rapprochez-vous d’une association de consommateurs, et surtout consultez un avocat spécialisé : c’est lui qui pourra engager la procédure d’annulation du contrat et du crédit, et l’action en indemnisation contre l’entreprise et la banque.
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Démarchage abusif, crédit affecté, entreprise disparue : le cabinet CHEMLA AVOCAT vous aide à annuler le contrat et à récupérer votre argent. Appelez le 06 27 91 86 11 ou
Cliquez-iciPeut-on encore agir si l’entreprise est en liquidation judiciaire ?
Oui. On agit contre le mandataire liquidateur et, surtout, contre l’établissement bancaire pour les fautes commises lors du versement des fonds. La banque, solvable, supporte souvent l’indemnisation finale, même lorsque l’installateur a disparu.
Combien de temps ai-je pour agir contre une arnaque à la pompe à chaleur ?
Le délai de rétractation est de 14 jours après la signature. Pour l’action en nullité du bon de commande, vous disposez en principe de 5 ans. Mieux vaut toutefois agir au plus vite : les preuves se conservent mieux et la situation de l’entreprise peut se dégrader.
Rédigé par
Maître Johanna Chemla
Avocat au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit de la construction et de l'immobilier, droit des énergies renouvelables et droit des expulsions locatives. Maître Chemla détient également une spécialisation en droit des contrats et des pratiques commerciales de l'Université Paris Est – Paris XII.
Références
- Code de la consommation, articles L.221-5, L.242-1 et L.312-55 (démarchage, nullité du bon de commande, crédit affecté) — Légifrance
- Pompe à chaleur : signalez les abus et défendez vos droits — SignalConso (DGCCRF)