On vous a promis des panneaux solaires « rentabilisés en quelques années », une installation « financée par la revente d’électricité », des aides de l’État garanties… et la réalité est tout autre : production divisée par deux, crédit qui pèse lourd, voire entreprise disparue. L’arnaque aux panneaux solaires est une forme d’arnaque à la rénovation énergétique, née le plus souvent d’un démarchage à domicile, qui fait des milliers de victimes. La bonne nouvelle : le Code de la consommation vous protège, et plusieurs recours permettent d’annuler le contrat, de faire tomber le crédit et de récupérer votre argent. Voici quoi faire, étape par étape.
Victime d'une arnaque aux panneaux solaires : que faire ?
L’essentiel à retenir :
- L’arnaque naît presque toujours d’un démarchage : promesse de rentabilité irréaliste, aides surestimées, crédit affecté signé le jour même.
- Vous avez 14 jours pour vous rétracter — et bien plus si l’information légale était incomplète.
- Un bon de commande irrégulier peut être annulé, ce qui fait tomber le crédit affecté.
- N’arrêtez jamais de payer le crédit de votre propre initiative : demandez la suspension au juge pour éviter le fichage FICP.
- Des recours existent même si l’installateur a disparu — notamment contre la banque.
Reconnaître une arnaque aux panneaux solaires
Une installation décevante n’est pas toujours une arnaque, mais certains signaux doivent vous alerter, surtout lorsqu’ils se cumulent :
- Le démarchage à domicile, par téléphone ou sur un salon/une foire.
- La promesse d’une installation « autofinancée » ou « gratuite » grâce à la revente d’électricité et aux aides.
- Une rentabilité surévaluée, sans étude sérieuse de votre toiture (orientation, ombrage).
- Un crédit affecté signé le jour même, parfois sans conscience claire de l’endettement.
- Une production réelle très inférieure aux simulations commerciales.
- Une certification RGE douteuse, une sous-traitance opaque ou une entreprise très récente.
Que faire immédiatement ?
Plus vous agissez tôt, plus vos chances d’annulation et de remboursement sont élevées. Les bons réflexes :
- Exercez votre droit de rétractation si vous êtes encore dans le délai de 14 jours (lettre recommandée).
- Rassemblez tous les documents : bon de commande, conditions générales de vente, offre de crédit, facture, attestation de livraison, échanges écrits, relevés de production.
- Ne signez pas à la légère l’attestation de fin de travaux : elle sert à la banque pour débloquer les fonds.
- Continuez de payer le crédit tant qu’aucune décision ne l’a suspendu : un arrêt unilatéral entraîne le fichage FICP.
- Signalez la pratique à la répression des fraudes via SignalConso, et faites analyser votre dossier par un avocat.
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Vos recours pour annuler et vous faire rembourser
Trois leviers permettent de sortir d’une arnaque aux panneaux solaires :
- La nullité du bon de commande : si une mention obligatoire manque (caractéristiques, prix, délai, droit de rétractation, médiateur…), le contrat peut être annulé et les sommes restituées.
- La nullité du crédit affecté : l’annulation de la vente entraîne celle du crédit. Mieux, si la banque a libéré les fonds sans vérification, elle peut être privée de son droit au remboursement.
- Le recours en cas de rétractation non respectée : développé sur notre page droit de rétractation non respecté.
Si votre problème est avant tout technique (production, fuite en toiture), consultez aussi notre page avocat panneaux photovoltaïques.
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Crédit affecté, entreprise en liquidation, bon de commande irrégulier : chaque situation a sa stratégie. Vous pouvez nous contacter au 06 27 91 86 11 ou
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Témoignage : « On m’avait promis une installation qui se rembourse toute seule »
Comment tout a commencé ?
« Un commercial est passé chez nous un soir. En deux heures, on avait signé pour 21 000 € de panneaux, financés par un crédit. Il nous avait assuré que la revente d’électricité couvrirait les mensualités, et qu’on toucherait des aides. On a signé en confiance. » — Sophie, 54 ans, Gironde.
Quel a été le déclic ?
« Au bout d’un an, la production était deux fois plus faible que promis, et aucune aide n’est arrivée. Pendant ce temps, la banque prélevait 230 € par mois. Quand j’ai voulu joindre l’entreprise, elle était en liquidation. Je me suis sentie piégée. »
Qu’avez-vous fait ?
« J’ai d’abord cru que tout était perdu puisque l’installateur avait disparu. En réalité, l’avocat a regardé le bon de commande : plusieurs mentions obligatoires manquaient, et la banque avait débloqué les fonds sans vérifier. La procédure a visé la banque, pas seulement l’installateur. »
Votre conseil à quelqu’un dans la même situation ?
« Ne pas rester seul et ne surtout pas arrêter de payer le crédit dans son coin. Faire vérifier le contrat le plus tôt possible : c’est ce qui change tout. »
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Comment savoir si je suis victime d’une arnaque aux panneaux solaires ?
Plusieurs indices cumulés doivent alerter : démarchage, promesse d’autofinancement ou de rentabilité irréaliste, aides surestimées, crédit affecté signé immédiatement, et surtout une production réelle bien inférieure aux simulations. Si ces éléments se conjuguent, il s’agit probablement d’une pratique abusive sanctionnée par la loi.
Que faire en premier en cas d’arnaque aux panneaux solaires ?
Si le délai de 14 jours n’est pas écoulé, exercez votre droit de rétractation par lettre recommandée. Sinon, rassemblez tout le dossier (bon de commande, CGV, crédit, facture, attestation) et faites-le analyser par un avocat, sans cesser de payer le crédit de votre propre initiative.
Peut-on se faire rembourser si l’installateur a fait faillite ?
Oui. Le recours se reporte alors sur la banque : si elle a libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat ou la réalité des travaux, elle peut être privée de son droit au remboursement et condamnée à vous rembourser les mensualités versées.
Puis-je arrêter de payer mon crédit en attendant ?
Non, jamais unilatéralement : vous risqueriez un fichage au FICP de la Banque de France. La bonne démarche est de demander au juge la suspension judiciaire des échéances pendant la procédure.
Combien de temps ai-je pour agir ?
Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour l’action en nullité du bon de commande, vous disposez en principe de 5 ans à compter de la signature. Mieux vaut agir vite, avant que la situation de l’entreprise ne se dégrade.
Rédigé par
Maître Johanna Chemla
Avocat au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit de la construction et de l'immobilier, droit des énergies renouvelables et droit des expulsions locatives. Maître Chemla détient également une spécialisation en droit des contrats et des pratiques commerciales de l'Université Paris Est – Paris XII.
Références
- Code de la consommation, articles L.221-5, L.242-1 et L.312-55 (démarchage, nullité du bon de commande, crédit affecté) — Légifrance
- Arnaques et problèmes liés à la pose de panneaux photovoltaïques — SignalConso (DGCCRF)