Avocat panneaux photovoltaïques et solaires

Les litiges les plus fréquents liés aux panneaux photovoltaïques

Qu’on parle de panneaux solaires en autoconsommation ou en revente, les sources de conflit sont récurrentes. Identifier précisément le problème conditionne le bon fondement juridique et le recours adapté.

1. Arnaque et démarchage abusif (crédit affecté)

C’est le contentieux le plus massif : une entreprise vous démarche, fait signer un bon de commande et un crédit affecté, en promettant une installation « autofinancée » par la revente d’électricité. La réalité déçoit. Bonne nouvelle : les contrats conclus hors établissement sont strictement encadrés et un bon de commande irrégulier peut être annulé. Le mécanisme du démarchage et de l’escroquerie est détaillé sur notre page dédiée aux arnaques aux équipements d’énergies renouvelables, et la responsabilité de la banque dans le crédit affecté fait l’objet d’un développement spécifique.

2. Malfaçon et pose défectueuse

Modules mal fixés, étanchéité bâclée, câblage non conforme, onduleur sous-dimensionné : une pose défaillante entraîne pannes, risques électriques et baisse de production. L’installateur engage sa responsabilité, et plusieurs garanties légales peuvent être mobilisées (voir plus bas).

3. Sous-performance : production inférieure aux promesses

Quand la production réelle est très en dessous des simulations commerciales (ombrage négligé, orientation inadaptée, matériel de mauvaise qualité), vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’installateur. Nous détaillons ce cas sur notre page rendement énergétique promis non atteint.

4. Fuite en toiture et étanchéité

La pose de panneaux suppose des percements de la toiture. Mal réalisés, ils provoquent des infiltrations parfois découvertes des mois plus tard. Ce désordre relève souvent de la garantie décennale : les recours sont développés sur notre page fuite en toiture après installation de panneaux.

Vos recours selon la situation

Le bon fondement dépend de la nature du problème : vice de forme du contrat, défaut du matériel ou désordre affectant l’ouvrage. Le tableau ci-dessous résume les principaux leviers.

Ces fondements se cumulent souvent : une même installation peut justifier une action en nullité du contrat (démarchage) et une action en garantie décennale (fuite en toiture). Le choix de la stratégie est déterminant — il fixe les délais, les responsables visés et le montant récupérable.

La procédure étape par étape

Quel que soit le litige, la démarche suit en général trois temps :

• La mise en demeure : un courrier recommandé, idéalement par voie d’avocat, enjoignant à l’installateur (ou à son liquidateur) de réparer, d’annuler ou d’indemniser. C’est souvent l’étape qui débloque une solution amiable.
• Le constat et l’expertise : faire constater les désordres (production, infiltrations), puis saisir le juge des référés pour désigner un expert judiciaire qui chiffrera les préjudices.
• L’action au fond : demander la nullité du contrat (et du crédit affecté), la remise en état ou des dommages et intérêts, en visant solidairement l’installateur et la banque le cas échéant.

Les délais sont parfois courts et les fondements techniques : un accompagnement dès la mise en demeure évite les erreurs irréversibles. Pour un autre équipement, consultez aussi notre page avocat pompe à chaleur.

Pourquoi faire appel au cabinet Chemla Avocat

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat spécialisé en panneaux photovoltaïques et en droit des énergies renouvelables à Paris, accompagne les particuliers victimes d’un litige sur leur installation solaire :

• Analyse de la validité du bon de commande et des conditions générales de vente
• Action en nullité du contrat et du crédit affecté
• Mise en cause de la responsabilité de l’installateur et de la banque
• Recours en cas de malfaçon, de sous-performance ou de fuite en toiture
• Indemnisation des préjudices et restitution des sommes versées

Maître Johanna Chemla dispose d’une spécialisation en droit des contrats et accompagne ses clients sous forme d’un forfait clair, de l’étude du dossier jusqu’au jugement.

Questions fréquentes

Que faire en cas d’arnaque aux panneaux photovoltaïques ?

Rassemblez le bon de commande, les conditions générales de vente, la facture et l’offre de crédit, puis faites analyser leur régularité par un avocat. Si une mention obligatoire manque ou si le droit de rétractation n’a pas été respecté, le contrat peut être annulé, entraînant l’annulation du crédit affecté et la restitution des sommes versées.

Mes panneaux produisent moins que prévu : ai-je un recours ?

Oui. Lorsque la production réelle est nettement inférieure aux promesses contractuelles (un écart supérieur à 25 % justifie généralement une action), vous pouvez engager la responsabilité contractuelle de l’installateur sur le fondement d’une inexécution. Un audit indépendant chiffrera l’écart de performance.

Mes panneaux ont provoqué une fuite en toiture : qui est responsable ?

L’installateur est responsable des désordres liés à la pose. Une infiltration qui compromet l’étanchéité ou la solidité de la toiture relève en principe de la garantie décennale, mobilisable pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Peut-on annuler un contrat de panneaux solaires signé après démarchage ?

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours. Au-delà, l’annulation reste possible si le bon de commande ne respecte pas les mentions imposées par le Code de la consommation. L’absence d’une seule de ces mentions peut suffire à faire prononcer la nullité, qui entraîne celle du crédit affecté.

Que faire si l’installateur de panneaux est en liquidation judiciaire ?

Des recours subsistent : on agit contre le mandataire liquidateur et, surtout, contre l’établissement bancaire pour les fautes commises lors du versement des fonds. La banque, solvable, supporte souvent l’indemnisation finale.

Rédigé par

Maître Johanna Chemla

Avocat au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit de la construction et de l'immobilier, droit des énergies renouvelables et droit des expulsions locatives. Maître Chemla détient également une spécialisation en droit des contrats et des pratiques commerciales de l'Université Paris Est – Paris XII.

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Références

• Code de la consommation, articles L.221-5, L.242-1 et L.312-55 (démarchage, nullité du bon de commande, crédit affecté) — Légifrance
• Arnaques et problèmes liés à la pose de panneaux photovoltaïques — SignalConso (DGCCRF)