Cass. 3 ème Civ. 21/12/2023, n°22-20.045 ➤ Responsabilité de l’agent immobilier et devoir d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur

Celui-ci a alors assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et en indemnisation de ses préjudices.

Quant à l’agent immobilier, celui-ci a été assigné par l’acquéreur au titre du manquement à son devoir d’information et de conseil (article 1240 du Code civil).

La particularité du litige est que les désordres étaient apparents au moment de la vente par l’acquéreur c’est-à-dire connus de celui-ci.

Toutefois, l’agent immobilier n’avait pas informé l’acquéreur desdits désordres manquant ainsi à son devoir d’information et de conseil à l’égard de celui-ci.

Ainsi, le devoir de conseil de l’agent immobilier impose celui-ci d’informer l’acquéreur de défauts même parfaitement visibles de celui-ci.
Il appartient ainsi à l’agent immobilier de démontrer l’exécution de son devoir d’information et de conseil, à défaut celui-ci s’expose à une condamnation à des dommages et intérêts à l’égard de l’acquéreur.

Quant à la demande de résolution de la vente à l’égard du vendeur, celle-ci est rejetée par la Cour de cassation par application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés insérée à l’acte de vente.

Aux termes de ladite clause, la responsabilité du vendeur ne pouvait être recherchée par l’acquéreur au titre des désordres connus de celui-ci antérieurement à l’acquisition du bien immobilier.

L’apport essentiel de cet arrêt tient à ce que la responsabilité de l’agent immobilier pourra être facilement engagée par l’acquéreur au titre du manquement au devoir d’information et de conseil à l’égard de celui-ci.