Troubles anormaux de voisinage causés par un commerce : intervention juridique d'un avocat pour protéger vos droits

En effet, très souvent, les restaurants souhaitent mettre de la musique amplifiée afin d’attirer la clientèle. 

Or, il s’agit de troubles anormaux de voisinage répréhensibles par la loi. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT vous présente ci-après vos moyens d’actions juridiques et judiciaires. 

1ère étape : la lettre de mise en demeure au syndic ou au bailleur de faire cesser les nuisances par application du règlement de copropriété

Dans une telle hypothèse et lorsque vous êtes propriétaire, il est judicieux de vous rapprocher du syndicat des copropriétaires ou du syndic afin que ceux-ci mettent en demeure le propriétaire des locaux et son locataire de cesser les nuisances sonores subies. 

La jurisprudence a créé une responsabilité du Syndicat des copropriétaires comme gardien de la chose (l’immeuble) et même en cas de trouble anormal du voisinage.

Suivant un arrêt rendu en date du 11 mai 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire en invoquant le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage pour fonder une demande en indemnisation (Cass. 3ème Civ. 11 mai 2017, n°16-14.339). 

Quant au syndic, il ressort de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il appartient au syndic de veiller à la bonne application du règlement de copropriété et ainsi d’engager les procédures nécessaires à la cessation du trouble.

En cas d’inaction du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic, ceux-ci engagent ainsi leur responsabilité contractuelle au titre de l’inexécution du règlement de copropriété. 

En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire des lieux et celle de son locataire sont encourues.

En revanche, si vous êtes locataire et que vous subissez lesdites nuisances sonores, vous devez mettre en demeure votre bailleur afin que ce dernier se rapproche du syndic. 

En cas d’inaction de celui-ci, la responsabilité contractuelle du bailleur peut être engagée au titre de l’inexécution des obligations du contrat de bail.

Le cabinet CHEMLA AVOCAT spécialiste en droit de la construction accompagne ses clients par la rédaction de la lettre de mise en demeure au syndic ou au bailleur en rappelant les textes légaux auxquels ceux-ci sont tenus. 

La rédaction de la lettre de mise en demeure et le suivi sont facturés sous forme d’un forfait lequel est ensuite déduit de l’éventuelle procédure contentieuse si l’issue amiable n’a pas abouti. 

2ème étape : le recours à un commissaire de justice afin de constater les nuisances sonores subies 

Il est judicieux d’avoir recourt à un commissaire de justice afin de constater les nuisances sonores subies. 

Celui-ci les constate dans le cadre d’un procès-verbal de constat et pourra utiliser à cette occasion un sonomètre afin d’évaluer l’intensité desdites nuisances subies.

3ème étape : la conciliation en justice

L’article 750-1 du Code de procédure civile énonce l’obligation dans les hypothèses de troubles anormaux de voisinage de procéder à une tentative de conciliation en justice ou une tentative médiation. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT accompagne ses clients afin de mener dans des délais courts la conciliation en justice.  

4ème étape : la procédure en référé expertise 

Lorsque la tentative de conciliation est restée infructueuse, il convient de déclencher la procédure de référé expertise afin de désigner un expert judiciaire. 

Il s’agira en l’occurrence d’un expert acousticien. 

A l’occasion de cette procédure, il est notamment versé aux débats le procès-verbal de constat du commissaire de justice afin d’éclairer le juge concernant les nuisances subies. 

Les missions de l’expert judiciaire sont notamment les suivantes : 

• Se rendre sur les lieux,
• Examiner les nuisances sonores ou olfactives alléguées,
• Procéder à des mesures acoustiques,
• Donner son avis sur les travaux à réaliser,
• Evaluer les préjudices subis.  

Très souvent, l’expert judiciaire relève les manquements suivants de la part du restaurateur :  

• L’absence d’une étude d’impact ;
• L’absence d’installation d’un limiteur de niveau ;
• L’absence de travaux suffisants afin d’isoler le local.

5ème étape : l’assignation au fond afin de réclamer les indemnités eu égard aux conclusions rendues par l’expert judiciaire

Dès que l’expert judiciaire a rendu son rapport, il convient de diligenter la procédure au fond afin de réclamer les indemnités lesquelles sont nombreuses :

• La prise en charge du coût des travaux,
• Les indemnités au titre de la perte de jouissance des lieux,
• Les dommages et intérêts au titre du préjudice moral,
• Les dommages et intérêts au titre du préjudice financier (ex. les intérêts de l’emprunt immobilier …), 
• La perte des loyers …

Il convient de souligner que le juge tranche sur la base des conclusions rendues par l’expert judiciaire. 

Par ailleurs, les responsables (le propriétaire des lieux, le locataire, le syndicat des copropriétaires et le syndic) pourront être condamnés au remboursement des frais d’expertise judiciaire avancés outre les frais d’avocat au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, avocat expert en droit immobilier à Paris, vous accompagne lors de cette étape importante afin de réclamer devant le Tribunal compétent les indemnités qui vous sont dues. 

Pourquoi avoir recours au cabinet CHEMLA AVOCAT, expert en droit immobilier à Paris ? 

Le cabinet CHEMLA AVOCAT, expert en droit immobilier à Paris, accompagne des clients particuliers comme professionnels dans les problématiques des troubles anormaux de voisinage liés à l’activité d’un commerce. 

Le cabinet vous conseille afin de déterminer la stratégie procédurale à adopter en fonction de la problématique de votre affaire. 

Par ailleurs, Maître CHEMLA accompagne ses clients à l’occasion des réunions d’expertise durant lesquelles l’expert judiciaire procède aux constatations des nuisances sonores. 

Notre cabinet vous assiste également lors des échanges avec l’expert judiciaire afin d’appuyer les réclamations indemnitaires.