Comprendre la garantie légale de conformité pour protéger vos droits

La garantie de conformité est prévue à l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation. 

Ainsi, le vendeur répond des défauts de conformité du bien vendu. 

Cette disposition englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est destinée.

Enfin, il convient de souligner que la garantie de conformité ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’action résultant de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil, ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Le domaine de la garantie

Les dispositions du Code de la consommation sur l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens « sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur » et aux contrats assimilés. 

Ainsi, la garantie légale de conformité s’applique seulement entre professionnels et consommateurs.

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Le régime de la garantie

Les conditions de la garantie

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans. 

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois (art. L. 217-7 C.cons.).

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants  (art. L. 217-4 du Code de la cons.) :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Outre la conformité au contrat, l’article L. 217-5 dudit Code ajoute des critères liés à ce qui peut être attendu d’un bien de même type ou à ce qui a été présenté par le vendeur par exemple avec des échantillons, à la version la plus récente, aux accessoires et instructions, à la durabilité, à a sécurité… 

Un défaut ne peut être invoqué lorsque le consommateur en a été informé et y a consenti.

Les effets de la garantie

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ; il peut également suspendre le paiement du prix et, le cas échéant, demander des dommages-intérêts (art. L. 217-8 C.cons).

La mise en conformité du bien : la réparation ou le remplacement

Le consommateur est en droit d’obtenir la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement (art. L. 217-9 C. cons). 

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur.

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur et sans déduction d’une valeur d’usage (art. L. 217-11 C.cons).

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, sous certaines conditions à défaut desquelles le consommateur peut demander l’exécution forcée en nature de la solution initialement choisie (art. L. 217-12 C.cons).

Par ailleurs, le bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois (art. L. 217-13 C.cons). 

Enfin, si le vendeur a remplacé le bien au lieu de le réparer, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé commence à courir à compter du remplacement.

Résolution du contrat ou réduction du prix

Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ou lorsqu’elle a échoué, lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours ou si elle occasionne un inconvénient majeur, si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat (art. L. 217-14 C.cons). 

En revanche il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité (art. L. 217-15 C.cons).

Lorsque le consommateur met en œuvre la résolution du contrat, il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. 

Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé.

Suspension de la garantie

La garantie est suspendue pendant toute période d’immobilisation liée à une demande de réparation jusqu’à la délivrance du bien remis en état, à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition du bien, si ce point de départ est plus favorable au consommateur. 

Transmission de la garantie

La garantie de conformité est transmise au sous-acquéreur ou à la personne ayant pris possession du bien à titre gratuit (art. L. 217-29 C.cons).