Avocat en expulsions locatives à Paris

Le cabinet Chemla Avocat, cabinet spécialisé dans les expulsions locatives à Paris, vous accompagne à toutes les étapes de la procédure d’expulsion notamment en cas d’impayés de loyers persistants de la part de votre locataire.

L’actualité montre une protection accrue du locataire par le droit français et la difficulté qu’ont les bailleurs à l’expulsion de leurs locataires récalcitrants. L’assistance par un avocat est ainsi indispensable dès lors que cette procédure est longue et complexe par les étapes préalables (tentative de conciliation avec le locataire, signification d’un commandement de payer par huissier avant l’application par le juge de la clause résolutoire pouvant être prévue au bail) à l’expulsion de votre locataire.

Forte de son expérience en matière d’expulsion locative, Maître Chemla vous accompagne également dans le cadre d’accords de libération avec vos locataires récalcitrants. Le cabinet accompagne également ses clients en cas de squat (voir procédure d’expulsion de squatteurs). Notre capacité d’écoute auprès des clients, notre réactivité et l’attention particulière portée à chacun des dossiers qui nous sont confiés, font la différence.

C’est ainsi que le cabinet Chemla Avocat a remporté de nombreuses affaires d’expulsions locatives.

 

  Le cabinet pratique des honoraires sous la forme d’un forfait permettant à ses clients d’avoir une visibilité du coût de la procédure menée.

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Notre cabinet est spécialisé dans les expulsions locatives à Paris. Vous pouvez nous contacter au 06 27 91 86 11 ou

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I. La procédure d’expulsion initiée par le bailleur à l’encontre du locataire en cas d’impayés de loyers

Des étapes nombreuses en vue de l’expulsion du locataire

Lorsqu’une clause résolutoire est insérée dans un contrat et que le locataire visé par la clause ne l’exécute pas, son contrat est résilié.

Toutefois, il conviendra de procéder préalablement à la signification d’un commandement de payer délivré par commissaire de justice demeuré infructueux dans un délai de deux mois.

Par ailleurs, des formalités spécifiques devront être accomplies si la clause résolutoire est invoquée dans le cadre de l’existence d’une dette locative notamment à travers de la saisine de la CCAPEX.

Le cabinet Chemla Avocat, cabinet spécialisé dans les expulsions locatives à Paris, vous accompagne dans les démarches préalables à accomplir dans le respect des dispositions légales prévues à peine d’irrecevabilité de la procédure diligentée.

 

contrat de location

Il convient de souligner que le bailleur peut mettre fin au bail pour les motifs suivants :

  • Non-paiement des charges,
  • Non-paiement du dépôt de garantie,
  • Non-souscription d’une assurance des risques locatifs,
  • Non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Ainsi, ce motif ne peut jouer qu’après une décision de justice définitive, rendue au profit d’un tiers, nécessairement un voisin du locataire, et à la condition que le bailleur dispose du jugement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire, la saisine du juge compétent par le bailleur suit l’expiration du délai de deux mois (dette locative) ou d’un mois (défaut d’assurance) du commandement, lorsque le débiteur n’a pas réagi et refuse de quitter les lieux loués.

Le juge des contentieux de la protection est le pivot juridictionnel des litiges en cette matière.

Avocat expert en expulsions locatives

Notre cabinet vous accompagne tout au long de la démarche. Vous pouvez nous contacter au 06 27 91 86 11 ou

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Lorsqu’il n’a pas été prévu au bail une clause résolutoire ou si le motif avancé de résiliation ne fait pas partie des cas d’ouverture prévus par la loi, engager une action en résiliation judiciaire, conformément à l’article 1227 du Code civil. La saisine du juge a alors pour objet de constater la résiliation du bail et de solliciter en conséquence l’expulsion du locataire, outre la condamnation au remboursement des loyers impayés.

Il convient de souligner que le retard systématique dans le paiement du loyer est constitutif de mauvaise foi et justifie la résiliation du bail. Le bailleur peut également solliciter à l’occasion de la procédure d’expulsion le paiement par le locataire du coût du commandement et l’application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais d’avocat qu’il a engagés.

Par ailleurs, la procédure d’expulsion peut également être diligentée dans le cadre de l’action en validation de congé.

  Si le contrat est résilié, le locataire devient occupant sans titre et le bailleur pourra solliciter auprès du juge que soit fixé le montant de l’indemnité d’occupation jusqu’au départ du locataire.

A côté de cette procédure et en cas d’impayés, le bailleur peut choisir des actions en paiement telle que l’injonction de payer afin d’obtenir une décision de justice condamnant le locataire au règlement de ceux-ci. Le bailleur muni du jugement prononçant l’expulsion du locataire ne peut agir directement. Il est tenu de faire délivrer à l’occupant par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux.

 

squat

L’expulsion ne peut alors avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, ce délai ne s’applique pas dans l’hypothèse du squat.

Pourquoi choisir le cabinet Chemla Avocat, cabinet spécialisé dans les expulsions locatives ?

 

Notre cabinet spécialisé dans les expulsions locatives à Paris, vous accompagne sur la stratégie pré-contentieuse et contentieuse au moment de la rédaction de l’assignation lorsque votre locataire refuse de régler les loyers prévus au bail conclu.

Les honoraires sont fixés sous forme d’un forfait convenu lequel comprend l’accompagnement tout du long de la procédure :

  • Etude de votre dossier et conseils sur la stratégie pré-contentieuse et contentieuse à adopter,
  • Rédaction de l’assignation en vue de l’expulsion du locataire,
  • La prise de date d’audience auprès du Tribunal
  • La plaidoirie à l’audience de jugement,
  • Une fois la décision rendue, nous effectuons les démarches auprès de l’huissier au fin d’exécution de la décision d’expulsion et de la saisie des comptes bancaires ou des rémunérations du locataire récalcitrant.

Les honoraires sont fixés sous forme d’un forfait convenu

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II. Les droits du locataire face à une procédure d’expulsion initiée par le bailleur

1ère hypothèse : les droits du locataire assigné par le bailleur en vue de son expulsion des lieux loués

Les droits du locataire ont évolué et l’automaticité de la résiliation est loin d’être acquise pour le bailleur.

Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont alors suspendus. Toutefois, ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. En revanche, il n’y a pas d’automaticité à cette demande de délais de paiement sollicitée auprès du juge.

  Le cabinet Chemla Avocat vous accompagne ainsi sur la stratégie contentieuse à adopter afin d’obtenir des délais de paiement auprès du juge. Spécialisé dans les expulsions locatives à Paris, il vous assiste dans le cadre d’une négociation avec votre bailleur afin qu’un aménagement de votre dette soit obtenu afin d’éviter la procédure contentieuse en expulsion.

Par ailleurs, le cabinet vous conseille sur les moyens offerts par la loi afin d’éviter l’expulsion tout en permettant à votre bailleur d’être assuré dans ses droits

D’autres mécanismes légaux peuvent également être mis en œuvre par le locataire dans l’hypothèse de manquements de la part du bailleur à son obligation de jouissance paisible des lieux loués (ex. l’exception d’inexécution peut être soulevée en cas de vétusté et dangerosité de l’installation électrique et problèmes d’humidité).

2ème hypothèse : les droits du locataire lorsqu’une décision d’expulsion a été rendue à son encontre

Lorsqu’une décision de justice a été rendue laquelle prononce l’expulsion et dès lors qu’un commandement de quitter les lieux vous a été délivré par commissaire de justice, des délais supplémentaires pour quitter les lieux peuvent être sollicités auprès du juge de l’exécution. Cette demande n’est pas automatiquement accordée par le juge en ce que des critères sont requis par celui-ci. Lorsque le juge l’accorde, le délai ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à trois ans.

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Le cabinet Chemla Avocat vous accompagne lorsqu’une décision d’expulsion a été prononcée à votre encontre afin d’obtenir des délais supplémentaires pour quitter les lieux auprès du juge compétent. Il vous assiste de manière générale dans toutes les problématiques locataire/bailleur : la validité ou nullité de congé, la restitution du dépôt de garantie, les troubles anormaux de voisinage, les litiges avec la copropriété …

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Expulsions locatives : vos questions, nos réponses.

Mise à jour : que dit la loi du 27 juillet 2023 en matière d’expulsion de locataire, de squat… ?